Affaire Kamerhe vs Moleka : La Cour suprême de justice prête à statuer

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Sauf imprévu, c’est au courant de cette semaine que la Cour suprême de justice va finalement connaitre le fond de l’affaire qui oppose, depuis quelques temps,Wivine Moleka, député national à l’ancien président de l’Assemblée Nationale et président de l’Union pour la Nation congolaise (UNC), Vital Kamerhe. Celui-ci est poursuivi pour diffamation ou imputations dommageables à l’endroit Wivine Moleka. Le ministère public soutient l’accusation selon laquelle Kamehe aurait accusé Moleka d’avoir bourré les urnes et organisé une triche lors des élections législatives organisées en RDC au mois de novembre 2011. Cependant, au cours de cette nouvelle audience, la plus haute instance judiciaire du pays  va statuer sans la comparution de la partie civile, en l’occurrence Moleka, dans la mesure où cette dernière s’était déjà désistée de son action.

Elle avait déjà opté pour un arrangement à l’amiable avec Vital Kamerhe. Cependant, force est de dire qu’aussi longtemps que l’action publique avait déjà été déclenchée, le ministère public se trouve dans l’obligation de prendre ses prérogatives. Cela veut dire soutenir la dite action jusqu’à  sa conclusion. Il convient de signaler que ce dossier avait été instruit à maintes reprises par plusieurs instances judiciaires du pays. C’est notamment devant le Tribunal de  Paix de Kinshasa Ngaliema, ensuite devant le Tribunal de Grande instance de la Gombe où l’affaire avait été enrôlée sous le numéro RPA 19123/18643.

Incompétence  du tribunal

Il faut également rappeler que lorsque cette affaire a été renvoyée devant le Tribunal de Grande instance de la Gombe.  Cette instance s’était déclarée incompétente pour pouvoir l’examiner. A la suite de la décision rendue par les juges du Tribunal de Grande instance de Kinshasa Gombe en appel, le président de l’UNC  avait formé un pourvoi en cassation devant la Cour suprême de justice. A cette occasion, les avocats conseil de Kamerhe avaient indiqué que la décision prise par les juges de grande instance avait purement et simplement préjudicié les intérêts de leur client. Ainsi, la requête introduite par Kamerhe devant la plus haute du pays avait pour conséquence la réouverture de l’instruction de l’affaire. Par la même occasion, le Procureur général de République qui fait office du ministère public, avait de son côté introduit sa requête devant la même instance. Mais après avoir examiné les deux requêtes, la Cour suprême de justice avait déclaré non fondé la requête de Kamerhe. Seule la proposition faite le Procureur général de République a été déclarée fondée avant de fixer l’affaire devant la section judiciaire pour trancher sur le fond sur pied de l’article 37 de la loi organique relative à la procédure devant la Cour de cassation. Les avocats de Kamerhe ont manifesté leurs inquiétudes en ce qui concerne le pourvoi en cassation fait par le Procureur général de République. Selon eux, ce pourvoi en cassation ne heurte pas la procédure judiciaire. Cependant, il ne pouvait agir que lorsque le délai est déjà dépassé. Les actes posés par le Procureur général de la République ne doivent pas nuire aux intérêts des parties au procès. Il doit agir dans l’intérêt général et non pour le bénéfice d’une partie au procès.

N.K.K

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