Affaire MCK contre la République : un spécialiste fixe l’opinion

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Le Procureur général de République Flory Kabange Numbi a notifié dernièrement à l’avocat de Moise Katumbi pour lui signifier le retrait de son autorisation de l’expatriation de son client, pour non-respect du devoir de silence.

 

Dans la note on pouvait aussi lire l’injonction du PGR a l’avocat de demander A son client de regagner le pays et se présenter devant le magistrat pour la poursuite de l’instruction de l’affaire qui le met en cause à l’Avocat général de République. C’est dans cette optique que votre rédaction s’est entretenue avec Maitre Kapeta Mboyo, avocat au barreau de Kinshasa/Gombe pour des explications plus approfondis sur cette lettre du PGR.

 

Notre expert en Droit a indiqué qu’en cas de refus de sa comparution, une commission rogatoire devra être constituée pour l’entendre concernant les faits infractionnels mis à sa charge. Par la même occasion, ce juriste a également évoqué la problématique de la nationalité de Molise Katumbi.

 

Il a en outre réagit aux réponses d’Alexis Tambwe Mwamba en rapport avec le nombre des évadés à la prison de Makala. Nous vous mettons in extenso l’entretien avec Me Kapeta Mboyo.

 

 

Lobjectif.net : Le Parquet général de la république a ouvert un dossier judiciaire en instruction contre Moise Katumbi pour atteinte à la sureté de l’Etat. Qu’en est-t-il exactement ?

 

Me Kapeta : Effectivement, Moise Katumbi et ses co-accusés étaient poursuivis devant le Parquet général de la république. L’affaire est en instruction au parquet général de république. C’est pendant que son dossier se trouvait en instruction, qu’il va connaitre des problèmes de santé. C’est ainsi que ses avocats conseils vont demander au Parquet général de la république par le truchement de l’avocat général de république qui instruisait l’affaire, l’autorisation pour aller se faire soigner à l’étranger. Cette procédure est acceptable car, lorsque le dossier est en instruction, la personne poursuivie n’est pas sous mandat, mais en liberté et jouit de la présomption d’innocence jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie. Celle-ci n’est établie que devant le tribunal. Le magistrat instruit le dossier. Il ne se limite qu’à instruire et le fixe au tribunal pour que ce dernier établisse la culpabilité de la personne.

 

 

Sur le plan de la procédure, quelle sera la position du parquet s’il constate que Moise Katumbi ne s’est pas présenté devant le magistrat instructeur ?

 

Le parquet a fait son travail et a notifié à l’avocat de Moise Katumbi, parce que celui qui avait rédigé la lettre sollicitant l’autorisation que son client aille se faire soigner. Comme l’affaire se trouve à l’étape de l’instruction, il ne peut être condamné.

 

Le parquet ne dispose-t-il pas d’autres mécanismes de contrainte pouvant obligé Moise Katumbi à répondre des accusations portées contre lui ?

 

Effectivement, la procédure pénale prévoit une procédure qu’on appelle une ‘’ commission Rogatoire ‘’ qui veut que le magistrat qui instruit le dossier dans son pays, puisse demander à son collègue magistrat résident dans le pays où se trouve l’inculpé, de l’entende sur procès-verbal et lui faire rapport. Par cette commission, on peut l’inculper, l’arrêter et acheminer Katumbi dans son pays d’origine. Territorialement, comme le magistrat congolais n’est pas compétent à poursuivre les auteurs des faits infractionnels des congolais qui résident à l’étranger, c’est à travers cette commission, que le magistrat congolais peut le faire. Comme Moise n’a pas respecté le rendez-vous que lui avait donné le PGR, sur baser d’une commission rogatoire, l’avocat général de république peut inviter le magistrat du pays où réside Moise Katumbi, pour qu’il soit entendu sur procès-verbal. Le magistrat étranger, peut évidemment l’inculper, l’arrêter et le faire rentrer au pays pour être jugé. Je crois que c’est ce que le parquet va faire.

 

Cette démarche nécessite-elle pas une relation diplomatique entre le pays d’origine et le pays de refuge ?

 

Evidemment, parce que c’est une commission rogatoire, le ministère de la justice congolaise sera tenu de collaborer avec son collègue des affaires étrangères, pour notifier à Moise. Quand la lettre va arriver au pays où réside Moise, cette correspondance sera réceptionnée par le ministère des affaires étrangères. Lui à son tour en collaboration avec le ministère de justice, vont désigner un magistrat instructeur pour entendre l’intéressé.

 

Qu’en est-il de la problématique de la nationalité de Katumbi ?

 

En cette question, Moise Katumbi a été entendu comme congolais sur procès-verbal. Jusqu’à preuve du contraire, il est congolais. Dans ses déclarations, il a déposé comme congolais. Maintenant, il appartient à celui qui a allégué qu’il est étranger, d’apporter des preuves d’une autre nationalité. Cette démarche ne peut pas entraver la procédure pour laquelle il est poursuivi. Mais s’il est établi qu’il a une nationalité autre que celle congolaise, automatiquement, il perdra la nationalité congolaise. Car, la nationalité congolaise est une et exclusive.

 

Comment jugez-vous les réponses du ministre de la justice Alexis Tambwe Mwamba en rapport avec le nombre des évadés de la prison centrale de Makala ?

 

Entant que patron du ministère de la Justice, il est censé connaitre le nombre exact des évadés, car lui-même a déclaré que la prison centrale de Makala est sous deux tutelles, le ministère de l’Intérieur et celui de la justice. Le ministère de l’intérieur concerne la sécurité, tandis que celui de la justice c’est en rapport avec l’administration. Ici, on est d’accord avec lui. C’est le ministre de l’Intérieur qui pouvait ignorer le nombre des évadés, parce qu’il ne s’occupe pas de l’administration, mais le ministre de la Justice c’est son ressort, sa compétence. Il est censé connaitre non seulement le nombre des détenus de la prison centrale de Makala, mais aussi de toutes les prisons du pays. Lorsque vous vous rendez au greffe de la prison de Makala, vous trouverez un tableau qui reprend les noms des condamnés, des prévenus en liberté et sous mandat d’arrêt provisoire. On y trouve également le nombre des garçons comme des filles. Sur base de ces éléments, il est censé connaitre avec précision le nombre des évadés.

 

Alexis Tambwe a indiqué qu’il ne peut dévoiler le nombre des évadés pour raison de sécurité. Pensez-vous qu’il a raison ?

 

Non, il n‘est pas question de sécurité. Il est question de connaitre simplement le nombre des évadés. Car, les familles de ces détenus peuvent aussi réclamer leur membre. Comment leur fils est porté disparu, alors qu’il était emprisonné ? Ces prisonniers possèdent aussi des droits. Cela peut même faire l’objet des poursuites contre l’Etat, qui est censé les protéger. L’administration pénitentiaire pouvait même publier leur nom et établir des avis de recherche pour permettre aux services de sécurité entre autres l’ANR, DGM, parquet, la police d’étendre des enquêtes et les retourner en prison. Ceci constitue de l’incompétence dans le chef de Tambwe Mwamba.

 

Selon vous, quelles sont les mécanismes que l’Etat peut mettre en place pour éviter des cas à répétition d’évasions.

 

Le ministre de la Justice devait s’organiser et s’impliquer dans l’administration et laisser le ministre de l’Intérieur assurer la sécurité des prisons. Chacun doit faire son travail dans son champ d’activités. Il faut mettre en place un bon dispositif sécuritaire pour faire face aux assaillants qui peuvent se présenter pour attaquer les gens commis pour assurer la sécurité en milieu carcéral.

Propos recueillis par Nico Kassanda

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