Arrestation d’un membre de la LUCHA La défense évoque l’incompétence territoriale et matérielle du tribunal

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Le Tribunal de Paix de Lemba a siégé Vendredi 9 septembre dans l’affaire qui oppose Mme la Procureure de la République (ministère public) à Jean de Dieu Kilima, activiste des droits Humains du mouvement Pro-Démocrate Lutte pour le changement ‘’ LUCHA’’. Le ministère public poursuit le prévenu pour atteinte à la sureté de l’Etat.

Incompétence du tribunal
Dès l’entame du procès, les avocats conseils de la défense Jean Kilima ont soulevé l’exception d’incompétence territoriale et matérielle du tribunal de céans appelé à instruire l’affaire. En ce qui concerne l’incompétence territoriale, ils ont expliqué au tribunal que leur client avait été mis aux arrêts à Kisangani où les faits mis à charge se seraient déroulés. Par conséquent, ne pouvait pas entendu devant une autre juridiction autre que celui du ressort où les faits infractionnels seraient déroulés. Quant au second moyen avancé, le collectif des avocats de ce membre de la LUCHA a décliné la compétence matérielle du Tribunal de Paix de Lemba commis pour statuer sur la cause. Selon le collectif, cette juridiction n’est pas compétente pour connaitre des infractions des infractions qui concernent la sureté de l’Etat. A en l’un de ces avocats, cette instance judiciaire a déjà été dissoute, et n’a jamais été remplacé par une autre.
Avis du ministère public
Appelé à donner son avis juridique sur les moyens soulevés par les avocats de la défense, la Procureure de la République a expliqué à l’intention du tribunal que le transfert ou la délocalisation du procès Jean de Dieu Kilima de la Province Orientale vers Kinshasa, fait suite aux raisons d’enquêtes eu regard à la loi. Rencontrant les arguments liés à l’exception d’incompétence territoriale du tribunal de Paix de Lemba soulevés par la défense, l’organe de la loi a souligné que cette instance avait bel et bien qualité pour instruire étant entendu que le juge naturel de ce prévenu est le juge de Paix. Réagissant à une demande faite par l’un des avocats de la défense, en l’occurrence le renvoi de l’affaire pour la ville de Tshopo, le ministère public a invité le tribunal à rejeter purement et simplement cette demande, dans la mesure où dans cette ville, il n’existe pas de Cour de Sureté pour juger ce membre de la ‘’LUCHA ‘’. Pour ce qui l’incompétence matérielle, la Procureure de la république a fait remarqué aux juges de céans que même si la Cour de Sureté soit dissoute, les faits infractionnels reprochés au prévenu ne les sont pas. Ce qui revient à dire qu’il y a une bonne raison que le tribunal de Paix puisse examiner l’affaire qui est pendante devant lui. ‘’ La décision que votre auguste tribunal prendre dans cette cause, servira de jurisprudence pour les futures ‘’, a accentué la Procureure de la République. Sur quoi la défense a directement fait remarquer aux juges que l’organe de la loi a avancé des raisons d’enquêtes, mais pas démontré ni expliqué les raisons d’enquêtes qu’elle a alléguées. En sommes, le Procureure de la République a invité le tribunal a déclaré irrecevable les moyens de défense avancé par la défense. Il convient de noter qu’après son arrestation par les agents de l’Agence national de renseignement (ANR) à Kisangani, Kilima a été transféré à Kinshasa en date du 12 juillet. Au cours de débat, la défense a demandé au tribunal de tirer des conséquences sur le fait que leur client ait subis des tortures graves. Orphelin de père, Jean Kilima est un jeune faisant parti du mouvement FILIMBI. Il est également le chargé de mobilisation au sein de la Coordination du Front citoyen 2016 dans la province de la Tshopo. Selon la version faite par ses avocats conseils, le prévenu serait enlevé en pleine conférence de presse où il était co-orateur. Et c’est à l’issue de ses déclarations qu’il a été pris dans un piège. Ayant pris les dits moyens en délibérée, le tribunal rendra son jugement avant dire droit dans le délai légal.
N.K.K

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