Code minier révisé en voie de promulgation  

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 C’est au cours de la plénière du vendredi 5 janvier dernier que le projet de loi modifiant et complétant la loi du 11 juillet 2002 portant code minier de 2002 a été déclaré recevable à la chambre haute du Parlement et transmis à la commission économico-financière et de la bonne gouvernance pour examen approfondi à l’issue des réponses de son Excellence le  Ministre des Mines Martin Kabwelulu aux préoccupations soulevées par les sénateurs lors de la plénière du 2 janvier 2018 ouvrant la session extraordinaire.

 

Dans son speech du jour, le Ministre des Mines a axé son argumentaire sur six points qui résument le code minier révisé notamment la gestion des titres miniers, la responsabilité sociale et environnementale, la transparence et la bonne gouvernance, le régime fiscal, douanier et de change et enfin’ le rôle de l’État et des intervenants dans l’administration dudit code.

À l’en croire, le Code minier révisé prévoyait que le rachat des devises se fasse à des taux et à hauteur à négocier avec le titulaire du droit minier d’exploitation précisant à cette occasion que la participation du secteur minier au budget de l’État est loin supérieur au seuil de 3% car elle dépasse 20%.

Il lui revient de préciser que la disposition qui vise à augmenter la participation de l’Etat à 10 % est le résultat d’âpres négociations entre les différentes parties prenantes qui ont pris part au processus de révision du Code minier.

En tout état de cause, si l’Auguste Sénat jugeait opportun de reconsidérer encore à la hausse cette participation, il considérerait néanmoins que l’Etat ne souscrit aucune part ou action numéraire dans le capital social des sociétés minières.

 

Le ministre a répondu aux préoccupations des sénateurs.

 

 Gestion du domaine minier

 

En ce qui concerne le pilier relatif à la gestion du domaine minier, j’ai enregistré quelques interventions qui se rapportent principalement, d’une part, aux substances stratégiques et d’autre part, aux droits acquis des personnes physiques.

En guise de réponse, Honorables Sénateurs, il précise, au sujet des substances stratégiques, que par souci de garantir à l’Etat la flexibilité de faire face aux développements imprévus du marché international, le Code Minier révisé prévoit que si la conjoncture économique internationale l’exige, le Chef du Gouvernement peut, dans l’intérêt de l’Etat, déclarer certaines substances minérales comme étant « substances stratégiques ».

A ce jour, aucune substance n’a été déclarée comme étant substance stratégique, car le contexte du Code Minier en vigueur n’autorise pas de classer le cobalt ou le tantale comme substance stratégique.

Rappelant que le cas du cobalt évoqué à la plénière du 02 janvier dernier, n’est qu’un cas illustratif au regard du caractère non seulement stratégique, mais aussi critique de ce produit sur le marché mondial.

 

Droits acquis par les personnes physiques qui ont obtenu des titres miniers sous l’empire de l’actuel Code minier

 

Il y a lieu de retenir que ces droits leur sont garantis, conformément aux dispositions de l’article 276 dudit Code, qui leur accorde une période fixe de stabilité.

Toutefois dans le contexte du droit commercial actuel, les personnes physiques sont tenues, en conformité avec les dispositions de l’Acte Uniforme OHADA, d’obtenir un numéro du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier « RCCM », pour prétendre poursuivre les activités minières.

Mais à l’entrée en vigueur du Code Minier révisé, les personnes physiques ne seront plus éligibles aux droits miniers et de carrières.

 

Responsabilité sociale et environnementale

 

En ce qui concerne le pilier relatif à la responsabilité sociale et environnementale, plusieurs questions qui se rapportent entre autres, (i) au gain des communautés locales affectées par les projets miniers, (ii) à la prise en compte des lieux où sont installés les différents projets miniers, pour définir leur responsabilité sociale, et (iii) à la responsabilité de l’Etat dans le domaine du social.

L’orateur du jour a tenu à rappeler que depuis le temps colonial jusqu’à l’indépendance, les sociétés minières ont contribué à la construction des hôpitaux, des écoles, des routes, des centrales hydroélectriques et autres infrastructures de base dans notre pays.

Dans le cadre de la révision du Code Minier, les projets d’infrastructures socio-économiques et des services sociaux de développement communautaire à réaliser, seront précisés dans un Cahier des Charges qui devra être élaboré et déposé au Service habilité du Ministère des Mines, pour instruction et approbation, en conformité avec les dispositions réglementaires en la matière.

Le Règlement Minier déterminera également la nature et les modalités de fonctionnement de l’entité juridique qui sera chargée de la gestion et de la réalisation des projets de développement communautaires.

En tout état de cause, cette entité juridique devra comprendre en son sein, les représentants du titulaire, les représentants des communautés locales environnantes et des entités administratives décentralisées et provinciales, afin d’assurer la transparence de sa gestion

 

Responsabilité de l’Etat dans le domaine social

 

Martin Kabwelulu est d’accord que l’Etat est responsable de la construction des infrastructures. Mais les entreprises minières devront participer elles aussi à partir de leur cahier de charges.

Il s’agit ici d’une option courageuse qui est levée afin d’amorcer le développement des communautés locales dans les différentes contrées affectées par les projets miniers, surtout lorsqu’on se réfère au contexte de notre pays dont la modicité du budget ne cesse d’alimenter les débats.

 

Transparence et  bonne gouvernance

 

En ce qui concerne le pilier relatif à la transparence et à la bonne gouvernance, plusieurs interventions ayant trait notamment (i) à l’amélioration de la gouvernance dans le secteur minier et (ii) à la globalisation des déclarations des paiements effectués par les sociétés minières en tenant compte de ce qu’elles doivent payer réellement.

Il révèle que ce n’est un secret pour personne que l’amélioration de la gouvernance, non seulement dans le secteur des Mines, mais aussi dans tous les autres secteurs de manière générale, constitue un défi pour notre pays.

*Le pilier relatif à la transparence et à la bonne gouvernance prévu dans le Code Minier révisé*

Selon lui, Il permettre à l’Etat de retracer réellement ce qui est payé par les sociétés minières, car ce qui n’apparait pas peut être considéré comme étant une fraude.

En définitive, la gouvernance dont il est question dans le Projet de Loi modifiant et complétant le Code Minier, est le renforcement des normes de l’ITIE, afin de les rendre opposables tant aux Services de l’Etat intervenant en la matière, qu’aux sociétés minières.

 

Fiscalité

 

En ce qui concerne le pilier relatif au régime fiscal, douanier et de change, j’ai enregistré plusieurs questions qui se rapportent notamment (i) aux taux de la redevance minière, (ii) à la part des Provinces, (iii) au rapatriement des recettes d’exportation, (iv) à la possibilité pour l’Etat et la Banque Centrale de racheter les devises, et (v) de manière générale sur les gains chiffrés qui résulteront de la révision du Code Minier.

Le ministre de tutelle tient à noter qu’au sujet de la redevance minière, que pour permettre à l’Etat de tirer un profit raisonnable de l’exploitation minière des substances minérales épuisables de son sol et de son sous-sol, et compte tenu des besoins d’investissement en infrastructures et services de base, il a été jugé nécessaire et approprié, qu’en plus de l’élargissement de l’assiette de la redevance minière, de revoir à la hausse certains taux, par rapport au Code Minier en vigueur.

La révision de l’assiette et des taux de la redevance minière tiennent compte tant du contexte national, des législations d’autres pays miniers africains que de la législation minière africaine. C’est le cas de la Zambie et d’autres pays africains auxquels nous nous sommes référés pour augmenter le taux de la redevance minière.

Au sujet de la part des Provinces sur la redevance minière, le Code Minier révisé prévoit que le titulaire du titre minier d’exploitation verse la redevance de la minière suivante :

60 % au Gouvernement Central ;

25 % sur un compte désigné par la Province où se trouve le projet ;

15 % sur un compte désigné par l’Entité Territoriale Déconcentrée dans le ressort duquel s’opère l’exploitation.

Pour lui, le Code Minier révisé prévoit de faire face au mécanisme de rétrocession qui accuse des lacunes, en enjoignant le titulaire de verser directement la part de chaque Entité, dans son compte. Ainsi la Province et l’ETD trouveront directement leur part dans ce nouveau mécanisme.

Au sujet du rapatriement des recettes d’exportation, le projet du Code Minier révisé prévoit que le titulaire d’un droit minier en phase d’amortissement de son investissement a l’obligation de rapatrier au moins 40 % des recettes d’exportation.

La faculté laissée au titulaire d’un droit minier en phase d’amortissement de garder 60 % de ses recettes d’exportation est de lui permettre de faire face au besoin de remboursement de son investissement.

La quotité rapatriée est destinée à couvrir les dépenses domestiques du titulaire en faveur des résidents et des sous-traitants. Elle ne peut en aucun cas servir à financer d’autres transactions.

Quant au titulaire d’un droit minier qui a amorti la totalité de son investissement, il se justifie que c’est tout à fait logique qu’il ait l’obligation de rapatrier 100 % des recettes d’exportation, dès lors qu’il ne fait face à aucune contrainte en matière de remboursement.

Au sujet de la possibilité du rachat des devises d’exportation, Il précise que l’Etat ne peut le faire qu’avec le concours de la Banque Centrale. Le Code Minier révisé prévoit que le rachat des devises se fait à des taux et hauteur à négocier avec le titulaire de droit minier d’exploitation.

Au sujet des gains chiffrés, même à titre indicatif qui résulteront de la révision du Code Minier, il lui revient d’abord d’apporter une précision de taille sur l’apport du secteur minier, qui serait, selon certaines déclarations, de 3 % seulement dans le budget.

Pour votre gouverne, la participation du secteur minier est de loin supérieure à ce seuil, car elle dépasse les 20 %.

En effet, la recette qui est souvent considérée comme étant la seule générée par le secteur minier, est uniquement la redevance minière encadrée par la DGRAD. Pourtant, le secteur minier génère d’autres recettes au titre d’impôts et divers droits et redevances encadrés par la DGI et la DGDA, mais qui ne sont souvent pas reprises à l’actif du secteur minier.

C’est notamment les impôts, droits et redevances prévus de manière exclusive et exhaustive à l’article 220 du Code Minier en vigueur.

Revenant sur les projections chiffrées, il est difficile de projeter le chiffre des sociétés qui entreront en production. Par contre, le gouvernement peut présenter les chiffres liés à la production. C’est le cas de la redevance minière.

A titre indicatif, Il a présenté trois tableaux chiffrés sur les retombées de la révision du Code Minier pour les exercices 2018, 2019 et 2020, pour l’édification des Honorables Sénateurs.

 

Rôle de l’Etat

 

En ce qui concerne le pilier relatif au rôle de l’Etat et des intervenants dans l’administration ou l’application du Code Minier, une seule intervention sur la collaboration entre le Ministre des Mines et le Ministre du Portefeuille, dans le cadre de la gestion des sociétés minières du portefeuille de l’Etat.

En guise de réponse, il a rappelé à la bonne attention des Honorables Sénateurs que les entreprises minières du portefeuille de l’Etat, jadis Entreprises Publiques, ont subies une transformation fondamentale à la faveur de la Loi n° 08/007 du 07 juillet 2008 relative à la transformation des entreprises publiques, votée par le Parlement.

A ce titre, le rôle de tutelle technique qui était reconnu au Ministre sectoriel n’est plus d’actualité, à telle enseigne que ces entreprises, devenues sociétés commerciales au sens du droit positif en la matière, en l’occurrence le droit OHADA, sont régies conformément à ce droit et à leurs statuts.

De cette manière, les contrats signés par les entreprises minières sont autorisés par leurs organes statutaires et aucune autre autorisation n’est permise à part la publication des contrats par le Ministère des Mines.

 

QUESTIONS SPECIFIQUES

 

Ayant épuisé les questions relatives aux six (6) piliers qui sous-tendent la révision du Code Minier, Martin Kabwelulu a répondu aux questions spécifiques qui lui ont été adressées et qui portent respectivement sur les sujets ci-après :

Le texte sur lequel la présentation de l’économie du Code minier a porté ;

La fraude minière ;

Le caractère participatif du processus de révision du Code Minier et les points de divergence avec les sociétés minières dans le processus de révision du Code Minier ;

La promotion de la classe moyenne congolaise ;

La transformation des produits miniers ;

La valorisation des gisements comme apport de l’Etat ;

La transmission de certains contrats signés par les sociétés minières du portefeuille de l’Etat.

 

En ce qui concerne la fraude, le ministre de tutelle note qu’elle est d’une gestion transversale. Mais en sa qualité de responsable sectoriel,” je ne peux pas rester inactif car je me suis battu longtemps pour endiguer la fraude minière, notamment dans l’ex-Katanga.”s’est-il justifié.

Ajoutant qu’à l’est du pays également, j’ai pris plusieurs initiatives dans ce sens.

 

Concernant l’implantation d’une usine de traitement du coltan au Rwanda et d’une raffinerie d’or en Ouganda, “je travaille d’arrache-pied pour que les produits miniers de notre pays ne puissent alimenter ces usines.” a-t-il promi.

Poursuivant d’ailleurs, j’ai relevé cela à l’OCDE et à la CIRGL, et les résultats sont en train d’être enregistrés au fur et à mesure.

Au sujet de l’exploitation et l’exportation frauduleuse de l’uranium, il a précisé que les sites à forte teneur en uranium, notamment Shinkolobwe et Luswishi, sont hautement sécurisés à tel enseigne que cette information me parait peu évidente.

 

En ce qui concerne le caractère participatif du processus de révision du Code minier et des points de divergence avec les sociétés minières, Il confirme que tous les travaux ont connu la participation les différentes parties prenantes, à savoir, Gouvernement – Société Civile – et Sociétés minières. Les procès-verbaux signés conjointement dans ce contexte existent et font foi.

Concernant les points de divergence, Il tient à souligner que le Gouvernement qui a pris la responsabilité de transmettre le Projet de Loi au moment opportun à l’Assemblée Nationale, après de longues discussions avec la Chambre des Mines et la Société Civile de 2012 à 2014, n’a pas voulu s’enliser davantage.

En ce qui concerne la promotion de la classe moyenne congolaise, outre la participation obligatoire des congolais dans le capital social des comptoirs et des entités de traitement, Il a rappelé aux Honorables Sénateurs, que le Code minier révisé prévoit que la sous-traitance dans le secteur minier est exclusivement réservée aux sociétés ayant la majorité des congolais.

D’autre part, Il a souligné que l’exploitation artisanale est elle aussi réservée exclusivement aux congolais.

En ce qui concerne la capacité de notre pays à transformer localement les produits miniers marchands comme matière première, Il a rappelé aux Honorables Sénateurs, que dans la politique du Gouvernement, à travers le Ministère des Mines, la troisième phase du développement du secteur minier, après l’interdiction successive d’exporter les produits miniers à l’état brut et les concentrés, est la promotion des industries de manufacture dans notre pays.

Expliquant que le déficit énergétique et le manque d’infrastructures de transport constituent une grande pesanteur pour la matérialisation de cette politique.

Comme souligné, Il indique que le Ministre des Mines ne joue plus le rôle de tutelle dans ces sociétés.

Il conclut que cette modification qui touche certaines dispositions pertinentes du Code minier, et non une réforme fondamentale du Code minier.

 

La balle est dans le camp des sénateurs qui doivent parer au plus pressé surtout que la session extraordinaire convoquée a une durée de quinze jours. Après la commission, le code minier révisé sera passé au peigne fin à la commission paritaire avant sa promulgation par le Chef de l’Etat.

 

Clément Muamba

 

 

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