Communiqué Officiel

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N°007/CAB/MIN/FINECO & IPMEA/2014

       Le Ministre Provincial des Finances, Economie, Commerce, Petites, Moyennnes Entreprises et Artisanat informe les opérateurs économiques exerçant le petit commerce et les artisans soumis au régime de la patente que la campagne de la vente des patentes commerciales et artisanales, exercice 2014, démarre sur l’ensemble de toute la Ville de Kinshasa, le mardi 1er juillet 2014.

Le Ministre Provincial des Finances attire l’attention de tous les opérateurs économiques et artisans concernés que la détention de la patente sera exigible entre autres à :

  • l’occupation de tout espace marchand dans les marchés urbains et municipaux de la Ville de Kinshasa ;
  • l’accès au micro-crédit dans toutes les institutions financières et bancaires installées dans la Ville de Kinshasa ;
  • l’obtention de l’autorisation d’ouverture des établissements pour toute personne physique non inscrite au Registre du Commerce et de Crédit immobilier (RCCM) ;
  • l’exercice de toute activité artisanale.

Les taux des différentes patentes commerciales et artisanales sont fixés comme suit :
A)    Patente commerciale

Catégorie A : 5.000 Fc
Catégorie B : 6.500 Fc
Catégorie C : 14.000 Fc
Catégorie D : 24.000 Fc

B)    Patente artisanale

Catégorie A : 5.000 Fc
Catégorie B : 6.500 Fc
Catégorie C : 14.000 Fc
Catégorie D : 24.000 Fc

Le taux pour chaque patente sera majoré de 10% au profit de l’OPEC conformément à l’Ordonnance-loi n°90-046 du 08 août 1990 portant règlementation du petit commerce.
La période de recouvrement libre s’étalera sur deux (2) mois, à savoir juillet et août 2014.                        Après cette période interviendra le recouvrement forcé assorti des pénalités.

 

Fait à Kinshasa, le 21 Mai 2014

Guy MATONDO KINGOLO

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