COMMUNIQUE OFFICIEL N° 01/015/DGI/DG/DESCOM/MT/CK/2015

Want create site? Find Free WordPress Themes and plugins.

LA DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS RAPPELLE AUX CONTRIBUABLES, PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES RELEVANT DU RÉGIME DE DROIT COMMUN, PLACES SOUS LA GESTION DE LA DIRECTION DES GRANDES ENTREPRISES, DES CENTRES DES IMPÔTS OU DES SIÈGES MODÉLISÉS ET MODERNISES DES DIRECTIONS PROVINCIALES DES IMPÔTS QUE CONFORMÉMENT A LA LÉGISLATION FISCALE EN VIGUEUR, ILS SONT TENUS DE DÉPOSER, AU PLUS TARD LE JEUDI 30 AVRIL 2015, LEURS DÉCLARATIONS DE L’IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES ET PROFITS AFFÉRENTES A L’EXERCICE COMPTABLE 2014 ET DE S’ACQUITTER DU MONTANT DU.

CETTE OBLIGATION CONCERNE TOUTES LES ENTREPRISES, Y COMPRIS LES BÉNÉFICIAIRES D’EXONÉRATION, LES ENTREPRISES AYANT DÉBUTE LES ACTIVITÉS AU COURS DE L’ANNÉE 2014, LES ENTREPRISES EN CESSATION D’ACTIVITÉS ET CELLES ESTIMANT AVOIR SUBI UNE PERTE OU N’AVOIR RÉALISÉ AUCUN REVENU IMPOSABLE.

LA DÉCLARATION DOIT ÊTRE ACCOMPAGNÉE DE LA PREUVE DE PAIEMENT DU SOLDE DE L’IMPÔT DU AU TITRE DE L’EXERCICE COMPTABLE 2014.

LA DÉCLARATION DOIT ÊTRE ÉGALEMENT APPUYÉE DU BILAN, DU COMPTE DE RÉSULTAT, DU TABLEAU FINANCIER DES RESSOURCES ET DES EMPLOIS, DE L’ÉTAT ANNEXE ET DE L’ETAT SUPPLÉMENTAIRE STATISTIQUE CONFORMÉMENT A L’ACTE UNIFORME OHADA DU 24 MARS 2000 PORTANT ORGANISATION ET HARMONISATION DES COMPTABILITÉS DES ENTREPRISES AINSI QUE DE TOUTES LES AUTRES PIÈCES JUSTIFICATIVES JUGÉES NÉCESSAIRES.

IL DOIT Y ÊTRE AUSSI JOINT UN RELEVÉ RÉCAPITULATIF DES VENTES RÉELLES EFFECTUÉES AU COURS DE L’ANNÉE 2014 A DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES RÉPUTÉES « COMMERÇANTS » OU « FABRICANTS ».

IL EST A PRÉCISER QUE LES ENTREPRISES EN LIQUIDATION SONT TENUES DE DÉPOSER LE RAPPORT SUR LA SITUATION PROVISOIRE DE LIQUIDATION.

L’ATTENTION DE L’ENSEMBLE DES CONTRIBUABLES CONCERNÉS EST APPELÉE SUR LE FAIT QUE TOUTE ABSENCE OU TOUT RETARD DANS LE PAIEMENT DE L’IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES ET PROFITS DE L’EXERCICE COMPTABLE 2014 DONNERA LIEU A UNE TAXATION D’OFFICE ASSORTIE DE PÉNALITÉS FISCALES.

ÉTANT DONNE QUE CETTE ÉCHÉANCE RELEVÉ DE LA LOI, AUCUNE DÉROGATION POUR DÉPÔT TARDIF NE SERA ACCORDÉE.

 

FAIT A KINSHASA, LE 08 AVRIL 2015.

DIEUDONNE LOKADI MOGA.

 

Did you find apk for android? You can find new Free Android Games and apps.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*