Désignation des membres de la CDNH Me Bondo invite la Cour Constitutionnelle à déclarer nul la commission

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Me Richard Bondo Tshimbombo, membre de la Commission nationale des Droits de l’Homme (CNDH), avocat sans Frontière et avocat à la Cour pénale internationale (CPI), a demandé à la Cour Constitutionnelle de déclarer nul la désignation des membres de la commission nationale des droits de l’Homme (CNDH) en RDC pour inconstitutionnalité. C’est suite à une requête introduite au greffe de cette instance suprême de la RDC. Il a demandé l’invalidation de cette commission. Pour Me Bondo, la désignation de cette commission a systématiquement violée les dispositions légalesi. Il a dénoncé l’implication d’Aubin Minaku, Président de l’Assemblée nationale par le fait que celui-ci ait invalidé sa candidature entant membres de cette commission. Pour lui, en lieu et place de choisir les neufs membres conformément aux prescrits instruments juridiques prévus, Aubin Minaku a imposé son choix en procédant au vote à mains levées. Pourtant l’article 121 de la Constitution dispose que lorsqu’il s’agit des délibérations portant sur des personnes, le vote doit s’effectuer par bulletin secret. ‘‘Minaku n’avait pas de pouvoir, ni la qualité ni le droit de nous discriminer aux affaires publiques à par sa volonté discrétionnaire sans se référer au vote par bulletins secret des membres de l’Assemblée Nationale à savoir les députés nationaux ‘ ‘, s’est plaint l’avocat Me Bondo. Il faut noter que la candidature de Me Bondo a été invalidée par Aubin Minaku. Ce praticien de droit a également indiqué que le RDC étant un pays de droit au regard de l’article 1er de la Constitution, toute personne jouit pleinement de tous ces droits pour prendre part active aux affaires publiques. Il faut rappeler à ce jour que la prestation de serments de ces membres de la CNDH reportée ultérieurement. Pour le moment, aucune date n’est encore connue. Cependant, certaines indiquent ce report est du à la requête introduite par Me Richard Bondo.
N.K.K.

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