Dialogue et calendrier électoral Quelle élection serait plus importante que les autres ?

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A priori, ce débat parait sans objet. La polémique, si elle a lieu, est à rechercher ailleurs que dans l’intelligence des dispositions constitutionnelles et des lois qui régissent l’organisation des élections dans notre pays. Dans notre loi fondamentale, nulle part le législateur ait eu l’idée d’établir une échelle de grade entre les différents modes d’accession aux charges électives, en différenciant les scrutins facultatifs des scrutins obligatoires, ou encore des scrutins prioritaires de celles qui seraient accessoires, secondaires ou dérisoires.

Dans le contexte normal du fonctionnement de l’Etat, tous les scrutins prévus pour désigner les animateurs de l’architecture institutionnelle se dérouleraient suivant leurs cycles constitutionnels et légaux respectifs. Mais, d’où vient le debat ? Celui-ci surgit à la suite de la difficulté d’organiser en l’espace d’une seule année tous les scrutins prévus, à l’issue du deuxième cycle électoral de la Troisième République. A cette contrainte, il faut ajouter ce qu’on peut appeler ‘‘arriérés électoraux’’ sur deux cycles complets, encore en attente de se tenir. C’est ainsi que s’invite dans le débat politique la problématique du calendrier électoral avec ses concepts selon que l’on se situe dans telle ou telle autre chapelle politique. Calendrier inclusifs, calendrier global, calendrier consensuel, … alors que la loi ne lie la tenue des différents scrutins que dans le seul cas du scrutin dont le corps électoral est constitué des grands électeurs. Parce que, malheureusement en plus, tous les cycles électoraux de notre jeune démocratie ont été calés sur une même périodicité de 5 ans, sans que personne n’ait eu à prévoir le bouchon qu’un tel chevauchement provoquerait un jour.

Cette situation appelle une réflexion sérieuse quant à constater les limites et les faiblesses des résolutions de Sun City et les lois qu’elles ont générées. Avec le recul que nous impose la crise du processus électoral en cours, une relecture objective de notre système de démocratie renforce cette conviction que les options proposée par Sun City visait des objectifs de concurrence politique au sommet de la pyramide institutionnelle et non l’optimalisation du système démocratique assis sur les besoins des populations, mais aussi sur base de nos propres réalités sociologiques et économiques. On ne pouvait raisonnablement ne pas élaborer des études de faisabilité préalables à l’évaluation des coûts inhérents à chaque système et cycle électoraux, avant d’en proposer les schémas de réalisation conséquents au travers les lois. Notre démocratie navigue à vue parce que dépourvue de ‘‘business plan’’. C’est déplorable que la naïveté des politiciens qui ont siégé à Sun City nous rattrape aujourd’hui, car il se dégage ainsi une faute collective dont on ne peut faire assumer au souverain primaire les conséquences logiques.

Pour commencer, je voudrais raisonner par cet exemple simple. Un pont de 400 m est jeté sur la rivière Loange sur la nationale N°1 dans la province du Kwilu. La route asphaltée sur plusieurs kilomètres permet de relier Kinshasa à la rive droite de la rivière en une journée, jadis joignable en deux semaines de parcours de combattant. Mais, il y a des villages riverains du pont situés à 5 km de la route nationale qui n’y sont accessibles que par piste de desserte agricole. A qui revient la compétence de l’amenagement de cette piste de desserte agricole qui permet à ces villageois d’y acheminer leurs produits ? La réponse est simple. Nulle part, la Constitution a établi le président de la République et les Députés dans le rôle de demi-dieux, pour que leur omniprésence, y compris dans le coin et recoin de la République, soit la solution à tous les problèmes du pays. Le pouvoir central a fait son travail de construire la route et le pont, d’implanter les réseaux GSM, le reste c’est l’affaire des autorités des Entités Territoriales Décentralisées (ETD). Ces exemples peuvent se multiplier par millier. Question alors ? Faut-t-il encore attendre une autre législature pour voir des vrais élus à la base s’occuper véritablement des questions locales qu’elles sont censés maitriser?
Aujourd’hui, l’on déplore le blocage du 3ème cycle électoral, alors que les populations à la base n’ont encore choisi ceux qui sont appelés à faire face à leurs préoccupations quotidiennes. En cause, le double facteur temps-moyens avec lequel il faut absolument faire par la suite des contraintes imposées par les lois. Question de reconnaitre à l’ancien président français Jacques Chirac la pertinence d’avoir suggéré que la démocratie était un luxe pour les pays africains. Ce que Jacques Chirac n’a pas voulu dire pour ne pas blesser les Africains en quête de démocratie naissante dans leur amour propre, c’est qu’il les a alertés de ne pas s’offrir des Systèmes de démocratie qui les maintiendraient dans la dépendance vis-à-vis des puissances extérieures. Justement parce que la RDC, sous l’influence néocolonialiste, n’a fait que copier servilement un système démocratique à coût prohibitif, mais aussi dont elle a du mal à corriger les incompatibilités, sans inévitablement allonger les différents cycles électoraux. Pour rester dans l’avertissement de Jacques Chirac, la RDC se voit, malgré elle, piégée dans la spirale de dépendance vis-à-vis de l’extérieur pour le financement de ses élections, avec la conséquence de s’imposer une ingérence envahissante dans ses affaires intérieures.

C’est ainsi que depuis plus d’un an s’est-t-il déclenché dans les milieux politiques la controverse qui veut la primauté du scrutin présidentiel sur les autres élections. Les uns pensent que le délai constitutionnel imposé à l’article 73 pour l’organisation des élections présidentielles successives établi un caractère prioritaire de ce scrutin sur tous les autres qui lui serait chronologiquement concomitante. Sauf, qu’on n’établit nulle part que le président à élire à une ‘‘date fétiche’’ est un messie qui viendrait solutionner tous les problèmes de la nation, y compris ceux des villages, des townships et des campements les plus lointains. Cette idée du tout ‘‘présidentiel’’ parait démagogique, irrationnelle et antidémocratique. Pire, pour le tenant de cette thèse, le délai constitutionnel de l’article 73 de la Constitution a cessé d’être une justification de droit pour se muer en argument de chantage, d’intimidation et de voie de fait brandissantle spectre des évènements de janvier 2015, lorsque des politiciens ont poussé des jeunes désœuvrés à aller casser les commerces des expatriés. C’est l’argument qu’affiche généralement des politiciens dépourvus de base qui n’auraient pas du mal à comprendre que leurs partisans à la base, s’ils en ont, auraient bien des aspirations particulières qui ne sont nécessairement pas liée aux agendas politiques de leurs leaders.

Par contre, d’autres analystes des questions nationales sont formels. Toutes les élections se valent, non seulement parce qu’elles relèvent toutes de la loi, mais aussi et surtout parce qu’elles sont des réponses obligatoires et interactives à des questions de gouvernance à chaque niveau que leur assignent la constitution (Voir article 201, 202, 203, 204 et 205). La répartition des compétences est tellement stricte qu’on ne pourrait comprendre que le processus de décentralisation organisé par la Constitution du 18 Février se soit arrêté en si bon chemin, en donnant l’impression que la démocratie se résume aux élections au niveau nationale, en lieu et place d’une démocratie intégrale basée sur les principes édictés aux articles 2, 3 et 4 de la Constitution.

Selon ces analystes, les élections à la base prévues pour parachever la mise en place de l’ordre institutionnel au regard de la Constitution en vigueur et qui n’ont encore été organisées, sont soumis pour leur tenue à la contrainte non négociable de l’immédiateté absolue, parce que leur non-organisation est caractéristique de violation permanente des articles 2, 3 et 4 de la Constitution. D’ailleurs, notre loi fondamentale prévoit une sorte de ‘‘passerelle’’ permettant de gérer la non-organisation d’un scrutin entre deux cycles successifs, en disposant que les institutions en place comble le vide en attendant l’entrée en fonctions des institutions élues. Il n’en est ainsi pour des élections encore en attente depuis la promulgation de la Constitution le 18 Février 2006. Parce qu’une telle carence crée réellement un vide de légitimité préjudiciable au souverain primaire. Le principe de l’immédiateté absolue que requiert en priorité l’organisation d’un scrutin non encore tenus par rapport à d’autres serait à mon avis la position de la Cour Constitutionnelle émis dans son arrêt du 8 août 2015, lorsqu’elle enjoint au Gouvernement de la République démocratique du Congo d’accélérer l’installation des bureaux définitifs des Assemblées provinciales de nouvelles provinces et de doter la Commission électorale nationale indépendante des moyens nécessaires pour l’organisation impérative de l’élection des Gouverneurs et Vice-gouverneurs desdites provinces, avant toute élection des députés provinciaux sur toute l’étendue de la République.

Mais, les élections locales ne sont pas qu’une contrainte juridique. Elles sont avant tout une exigence politique, une exigence de management territoriale, une exigence de souveraineté et un besoin incontournable des populations à la base. Exigence politique, parce qu’elles offrent des solutions aux préoccupations des populations, même si elles ne règlent pas les questions des ambitions politiciennes de ceux qui font la course au pouvoir d’Etat. Les élections à la base sont celles que les Congolais ont exigées à cor et à cri depuis l’indépendance sur fond de débat opposant les partisans du fédéralisme et ceux qui prônent l’unitarisme avec une forte décentralisation. Le fait pour les grosses gueules qui s’agitent dans les medias de brailler fort pour leurs agendas en direction des charges électives au niveau national, n’écarte en rien l’aspiration de la majorité silencieuse dans les villages et les quartiers, de voir tout de suite et désormais leurs autorités de proximité choisies par elles-mêmes et non imposées par le pouvoir central. C’est une priorité de première ordre telle que les présidentielles et les législatives qui ont déjà connu deux cycles successifs peuvent attendre, en dépit de la pression exercée sur l’opinion par certains acteurs politiques. Et si la compréhension de la situation est rationnellement partagée par tous, sans que la politique politicienne s’en mêle, le souverain primaire ne s’en offusquerait outre mesure de la même manière qu’il a toléré le dépassement des mandats des sénateurs, gouverneurs et députés provinciaux, justifié par la force majeure et organisée par la Constitution elle-même. Enfin, exigence politique parce que, les élections à la base constitueraient l’échelle de mesure de l’implantation réelle des partis politiques sur toute l’étendue de la République de manière à organiser la sélection naturelle en vue de l’émergence des ceux qui doivent compter sur l’échiquier national. Exigence de souveraineté parce que l’on constate que toutes les questions liée aux préoccupations du vécu quotidien de nos populations à la base sont laissée à la merci des ONG internationales dont les motivations sont plus suspectes, intéressés que philanthropiques. De la même manière que pour organiser nos propres élections, nous soyons obligés d’aller quémander l’aide extérieure avec la conditionnalité de prioriser les élections au niveau national pour désigner les autorités qui vont décider du sort de nos richesses du sol et du sous-sol au profit des impérialistes. Si la CENI n’a que 500 millions de dollars pour les élections, elle doit en priorité s’atteler à réaliser les élections locales, communales, municipales attendues depuis le début de la Troisième République, ainsi que les provinciales. Celles-ci devant donner lieu à l’élection des gouverneurs des provinces et des sénateurs, ayant déjà consommé leurs légitimités électorales respectives.

Pourquoi les élections à la base doivent être une priorité de premier ordre dans le calendrier de la CENI ? Un regard historique de ces 25 dernières années nous renvoie dans la profondeur des tumultes de la longue marche de notre expérience démocratique à la recherche de ses marques. Lorsqu’un certain 24 avril 1990, le Président Mobutu décide de l’urgence de la refondation des grands principes de gestion du pays, la RDC traverse depuis plusieurs années une crise multiforme avec comme constat, la déflagration de l’Etat et la déchéance des valeurs qui font une nation. Bref, le chaos total. C’est pour cela que la RDC compte dans sa majorité une population vivant sous le seuil de pauvreté. Cette situation qui persiste depuis des décennies a comme dénominateur commun, l’incapacité de l’Etat à résoudre de manière structurelle et conjoncturelle les problèmes qui se posent quotidiennement dans nos villages, quartier, territoire et autre milieux de vie.

Cette incapacité est surtout relevée au niveau de la prise en charge conséquente des décisions liées aux questions du vécu quotidien de nos populations à la base, dans une large proportion dans les milieux ruraux. Ceux-ci étant continuellement désertés pour grossir les rangs de désœuvrés des bidonvilles du pays en perpétuelle croissance. D’où, Tous les experts conviennent à établir que la gestion décentralisée des vastes territoires comme ceux que composent notre pays est la réponse adaptée à la lutte contre la pauvreté, parce qu’elle associe, en connaissance des intérêts locaux, l’impulsion, l’implication et les initiatives des citoyens eux-mêmes à la gestion des affaires à la base par le choix de leurs propres dirigeants. L’itinéraire de la décentralisation en RDC est intimement lié au parcours des systèmes politiques successifs depuis l’époque coloniale. A l’indépendance, la première loi fondamentale, et un peu plus tard la Constitution de Luluabourg de 1964 consacrent clairement le transfert de pouvoir et des compétences spécifiques des matières d’intérêt local aux provinces et aux entités à la base, elles même dotées des compétences que leurs confèrent les textes précités.

Malheureusement, l’avènement du Mouvement Populaire de la Révolution (MPR) en 1967 va achever progressivement les effets positifs observés depuis la période coloniale. De 1973 à 1982 le MPR, Parti-Etat détient le monopole du pouvoir au sommet de la pyramide de l’Etat et confisque toutes les initiatives des entités régionales. A la fin des années 80, le constat est sans appel, la pauvreté s’installe à grand pas dans l’arrière-pays, mais aussi dans les bidonvilles, produits de l’exode rural qu’elle a générés dans toutes les agglomérations. Ainsi, le retour à l’expérience de décentralisation voit le jour à la faveur de la loi n° 82-006 du 25 février 1982 portant organisation territoriale, politique et administrative de la République. Associé à la mal gouvernance des années Mobutu, le mal était déjà à son comble. Le 24 Avril 1990, le pays entre de plain-pied dans le processus de libéralisation de la vie politique suite au vent de la perestroïka venu de l’Est. Pour le commun des Congolais, outre les libertés publiques, le vécu quotidien des populations constituait déjà en ce moment la première équation d’une situation de descente aux enfers commencée plusieurs années auparavant, à cause des mesures politiques irrationnelles pour les unes et mal encadrées pour d’autres. Tous les indices du développement humains se retrouvaient en deçà des limites humaines suite à la mauvaise gouvernance du système de la 2ème République. Tant à la Conférence Nationale Souveraine que lors des accises de Sun City, il a été rappelé que le développement doit puiser son impulsion à la base.

L’article 220 de notre Constitution dispose en son 2ème alinéa ‘‘qu’il est formellement interdite toute révision constitutionnelle ayant pour objet ou pour effet de réduire les droits et libertés de la personne ou de réduire les prérogatives des provinces et des entités territoriales décentralisées’’. Cette disposition constitutionnelle est évoquée de manière intéressée par les politiciens pour fustiger la nomination des Commissaires spéciaux appelés à gérer provisoirement les provinces démembrées. Mais, l’on escamote la portée des mêmes dispositions constitutionnelles lorsqu’il est question des élections à la base. Curieusement, l’on s’accommode de la présence des dirigeants nommés dans les ETD, que d’aucuns devraient normalement voir être remplacés par des élus dans l’immédiat. Pourtant, la contrainte de l’article 220 érige les prérogatives constitutionnelles qui fondent la gouvernance locale en priorité immuable et incontournable. Autrement dit, 9 années après l’entrée en vigueur de la Constitution du 18 février 2006, la quasi-totalité des entités ne devraient plus être soumises, en ce qui concerne leur compétence, aux leaderships du pouvoir central et/ou provincial selon le cas. Les ETD devraient être à même d’exploiter sans limite les privilèges leur reconnus par la Constitution afin d’amorcer chacune son développement par des initiatives coopératives et associatives.

Depuis 9 ans donc, des millions des Congolais à la base attendent toujours la concrétisation de la décentralisation dans toutes ses dimensions constitutionnelles et sont impatients d’élire les autorités locales appelées à exercer la gouvernance des questions de leur vécu quotidien. N’est-ce pas un glissement qui dure depuis une décade ? Lorsque les populations crie ‘‘Bakonzi batalela biso likambo oyo’’, à 80% ces préoccupations concernent directement celles relevant de la compétence des pouvoirs de proximité. L’accès à l’eau et à l’électricité, l’accès aux intrants et fertilisants agricoles, la santé et l’environnement, l’éducation et la formation professionnelle, la sécurité, l’emploi des jeunes, ainsi que la promotion culturelle et sportive, etc. C’est pour cette raison justement, que l’article 201 de notre Constitution a clairement institué la répartition des compétences entre le pouvoir central et les provinces. ‘‘Les matières sont, soit de la compétence exclusive du pouvoir central, soit de la compétence concurrente du pouvoir central et des provinces, soit de la compétence exclusive des Provinces’’. Voilà pourquoi, notre Constitution consacre-t-elle clairement la primauté des privilèges reconnus aux provinces et aux entités territoriales décentralisées. C’est une priorité constitutionnelle indiscutable au regard de notre système de démocratie. S’en passer est constitutif de violation de la Constitution.

Aussi, la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 et les lois n°08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces et n°08/016 du 07 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des ETD et leurs rapports avec l’Etat et les provinces ont-elles consacré la décentralisation comme nouveau mode d’organisation et de gestion des affaires publiques en général, et des affaires publiques locales en particulier. D’ailleurs, tous les principes de développement reconnaissent en la mise en œuvre de la décentralisation en RDC la solution idéale visant la stabilisation des équilibres sociopolitiques et économiques de notre pays. Car, la gouvernance locale par la politique de décentralisation poursuit plusieurs objectifs, dont les principaux se retrouvent justement dans les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD).

La Conférence Nationale Souveraine en 1992 avait décidé l’institution des organes locaux pendant la période de Transition, énuméré par l’article 97 de la Constitution de la transition comme suit : ‘‘Le Conseil Provincial, le Collège exécutif Provincial, le Collège exécutif communal ou territorial, le Collège exécutif de Collectivité’’. L’article 3 du chapitre Ier de la Constitution du 18 Février 2006 stipule que : ‘‘les Provinces et les entités territoriales décentralisées de la République Démocratique du Congo sont dotées de la personnalité juridique et sont gérées par les organes locaux. Ces entités territoriales décentralisées sont la Ville, la Commune, le Secteur et la Chefferie. Elles jouissent de la libre administration et de l’autonomie de gestion de leurs ressources économiques, humaines, financières et techniques’’.

La loi organique n°10/011 du 18 mai 2010, portant fixation des subdivisions territoriales à l’intérieur des provinces. Sont reconnues comme entités déconcentrées, le Territoire, le Quartier, le Groupement et le Village. L’absence à ce jour des élections urbaines, municipales et locales prive ces Entités Territoriale Décentralisée des acteurs choisies par les populations elle-même et appelés à concevoir, contrôler et faire exécuter le programme de développement à la base, avec cet avantage que la maturation politique prendrait racine au sein de nos populations dans tous les milieux sociologiques pour ainsi combattre à terme la démagogie comme discours politique.

De cette analyse, il se dégage clairement que la mise en œuvre de la décentralisation pour booster la gouvernance locale reste une priorité incontournable quand bien même elle fait face à cette absence de volonté politique des uns et des autres.
Daniel Makila Kantagni, analyste politique

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