Justice internationale : Les dossiers pesants de Fatou Bensouda

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Mise en place pour punir les dérives des différentes personnalités au sommet de l’Etat, la Cour Pénale Internationale suscite un espoir de justice. Cependant, après treize années d’existence, la CPI semble impuissante face aux multiples exactions. Près de 20 dossiers attendent sur la table de la procureure de la Cour et les exactions sont loin d’arriver à leur terme.

A ce jour, 29 personnes ont été inculpées dont 7personnes en fuite; 17 mandats d’arrêt ont été délivrés,et six personnes  détenues. Pourtant, depuis sa création en juin 2002, la CPI n’a prononcé qu’une sentence.
Ce premier procès, remonte au 26 janvier 2009, jour où le Congolais T. Lubanga a été inculpé pour crimes de guerre. Le 14 mars 2012, il a été reconnu coupable de crimes de guerre. C’est le premier jugement rendu par la Cour pénale internationale.

Un deuxième procès s’est ouvert en 2009, celui des sieurs Katanga et Ngudjolo devant la Chambre de première instance. Mais le 31 août 2009, il a été décidé de repousser la date de l’ouverture du procès au 24 novembre 2009, qui s’est finalement ouvert début 2010. Jusqu’a ce jour  le jugement final n’est pas prononcé.

Cette affaire est loin d’être la seule à rester en suspens depuis plusieurs années, ce qui alimente les critiques à l’égard du tribunal de La Haye, dont le bilan après treize années d’existence est très mitigé.
Un bilan que Fatou Bensouda  la procureure a promis de redresser à sa prise de fonction en juin 2012. Mais sous sa houlette, les grands dossiers de la CPI sont toujours en suspens. Parcours des22 affaires dans le contexte de la situation de 8 pays devant la Cour.

Affaire de l’Ouganda

La CPI a délivré des mandats d’arrêt à l’encontre des cinq principaux dirigeants de l’Armée de résistance du Seigneur (LRA) tous accusés de crimes de guerre. Selon l’ONU, la rébellion a, depuis sa création, tué plus de 100.000 personnes en Afrique centrale et enlevé plus de 60.000 enfants.

À la suite de la confirmation du décès de Raska Lukwiya, l’un des inculpés, les procédures engagées à son encontre ont été abandonnées. Le 16 janvier 2015, Dominic Ongwen a été remis à la garde de la CPI et transféré au quartier pénitentiaire de la Cour le 21 janvier 2015. Sa première comparution devant le juge unique de la Chambre préliminaire a eu lieu le 26 janvier 2015.

Ongwen, âgé d’environ 35 ans, est rentré dans l’histoire pour s’être lui-même rendu à la CPI. L’ex chef rebelle avait décidé de renoncer à la lutte armée et s’était rendu de lui-même aux rebelles centrafricains de l’ex Séléka, avant d’être remis aux militaires américains.

La reddition de Dominic Ongwen est un coup dur pour la LRA, une rébellion créée dans le nord de l’Ouganda en 1987. Le mouvement, chassé par l’armée ougandaise en 2006, s’est scindé en petits groupes, éparpillés dans les forêts équatoriales des pays de la région.

Dominic Ongwen et Joseph Kony, sont sous le coup de mandats d’arrêts émis par la CPI. Les trois autres suspects demeurent en liberté.

Soudan

Au Soudan, quatre mandats d’arrêt ont été délivrés par la Chambre préliminaire  à l’encontre de MM. Harun, Kushayb, Al Bashir et Hussein accusés de  crimes contre l’humanité. Les quatre suspects sont actuellement en fuite.

Deux autres citations à comparaître ont été délivrées contre M. Banda et M. Jerbo qui ont comparu volontairement devant la Chambre préliminaire  le 17 juin 2010. Suite à la réception de preuves indiquant que M. Jerbo serait décédé le 19 avril 2013, la Chambre de première instance  a mis fin à la procédure engagée contre ce dernier.

Le 11 septembre 2014, la Chambre de première instance a délivré un mandat d’arrêt à l’encontre d’Abdallah Banda AbakerNourain. La Chambre a également ajourné l’ouverture du procès, prévue pour le 18 novembre 2014, et a demandé au Greffe de la CPI de transmettre les nouvelles demandes d’arrestation et de remise à tout Etat, y compris le Soudan, sur le territoire duquel pourrait se trouver M. Banda.

Affaire du Kenya

Le président kényan, âgé de 53 ans, a été le premier chef d’Etat en exercice à comparaitre devant la CPI.
Uhuru Kenyatta est soupçonné de crimes contre l’humanité pour son rôle présumé dans les violences postélectorales de 2007-2008 au Kenya, qui avaient fait plus de 1.000 morts et plus de 600.000 déplacés. Initialement prévu pour débuter fin 2013, le  procès a été ajourné à maintes reprises. La lenteur de la procédure et  la rétractation des témoins ont amené  sa défense à demander l’abandon des poursuites.
Ce qui a été finalement fait. La procureure a accusé le gouvernement du Kenya de refuser à coopérer avec la cour. Admettant ne pas disposer d’assez de preuves pour un procès contre Uhuru Kenyatta. Selon la cour, l’accusation a appelé, en vain, Nairobi à lui fournir des documents qu’elle juge cruciaux notamment, des extraits bancaires, des déclarations d’impôts, des relevés téléphoniques et des actes de transfert de propriété qui pourraient prouver la culpabilité de l’accusé.

Le vice-président kényan, William Ruto, est lui aussi poursuivi devant la CPI pour des accusations similaires. Son procès a débuté le 10 septembre 2013.

Affaire de la Libye

Le 26 février 2011, le Conseil de sécurité des Nations Unies a décidé, à l’unanimité de ses membres, de saisir le Procureur de la CPI de la situation en Libye. Le 3 mars 2011, le Procureur de la CPI a annoncé l’ouverture d’une enquête dans la situation en Libye. Le 27 juin 2011, la Chambre préliminaire  a délivré trois mandats d’arrêt à l’encontre de MuammarKaddafi et son fils Islam et A. Al-Senussi pour des crimes contre l’humanité (meurtre et persécution) qui auraient été commis en Libye du 15 jusqu’au 28 février. Suite au décès de MouamarKhadafi, la Chambre préliminaire  a ordonné la clôture de l’affaire à l’encontre de ce dernier le 22 novembre 2011. Mais jusqu’alors Les deux autres suspects ne sont pas détenus par la Cour. Le 31 mai 2013, la Chambre préliminaire a rejeté l’exception d’irrecevabilité soulevée par les autorités libyennes concernant l’affaire à l’encontre de Saif Al-Islam Gaddafi et a rappelé à la Libye son obligation de remettre le suspect à la Cour.

Le 11 octobre 2013, la Chambre préliminaire I a décidé que l’affaire concernant Abdullah Al-Senussi était irrecevable devant la Cour car elle faisait l’objet d’une enquête nationale par les autorités libyennes compétentes et que ce pays avait la volonté et était capable de mener véritablement à bien cette enquête.
Jusqu’aujourd’hui,les autorités de Tripoli refusent l’extradition vers la Haye de Seïf al-Islam Kadhafi, fils du défunt Guide, et de Abdallah al-Senoussi, ancien chef des renseignements de la Jamahiriya, qu’elles tiennent à juger l’un et l’autre sur le territoire libyen.

Côte d’Ivoire

Le 3 octobre 2011, la Chambre préliminaire a autorisé le Procureur à ouvrir une enquête pour les crimes présumés qui auraient été commis en Côte d’Ivoire lors de la crise post électorale de 2010 2011.
Le 23 novembre 2011, la Chambre préliminaire a émis un mandat d’arrêt, contre l’ancien président ivoirien Laurent Gbagbo,   pour quatre chefs de crimes contre l’humanité. Le 30 novembre 2011, le suspect a été transféré au quartier pénitentiaire de la CPI à La Haye par les autorités ivoiriennes. Le 5 décembre 2011, M. Gbagbo a comparu pour la première fois devant la Chambre préliminaire III.
La Chambre préliminaire I a confirmé, à la majorité, les quatre charges de crimes contre l’humanité (à l’encontre de Laurent Gbagbo et l’a renvoyé en procès. L’ouverture du procès devant la Chambre de première instance I est prévue pour le 7 juillet 2015.
La même situation a amené à inculper Charles Blé Goudé  accusé de quatre chefs de crimes contre

l’humanité qui auraient été perpétrés dans le contexte des violences post-électorales survenues sur le territoire ivoirien. Le 22 mars 2014, Charles Blé Goudé été remis à la CPI par les autorités de la Côte d’Ivoire et a comparu pour la première fois devant la Cour le 27 mars 2014. L’audience de confirmation des charges s’est tenue du 29 septembre au 2 octobre 2014. Le 20 décembre 2014, la Présidence de la CPI a renvoyé l’affaire devant la Chambre de première instance I, qui sera en charge du procès.

Mali

Le 16 janvier 2013, le Bureau du Procureur de la CPI a ouvert une enquête sur les crimes présumés commis sur le territoire du Mali depuis janvier 2012.La situation au Mali a été déferrée à la Cour par le Gouvernement du Mali le 13 juillet 2012.

Après avoir procédé à un examen préliminaire de la situation, notamment une évaluation de la recevabilité d’affaires éventuelles, le Bureau du Procureur a conclu qu’il existait une base raisonnable pour ouvrir une enquête. La situation au Mali est assignée à la Chambre préliminaire II.

Larissa AGBENOU

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