Kinshasa : Illégalité dans la détention préventive et violation des droits des innocents

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Les droits des innocents et la procédure de détention provisoire en République Démocratique du Congo sont devenus, depuis un certain temps, une situation inquiétante. Beaucoup se posent des questions sur la manière dont les organes chargés de la répression s’y prennent pour mettre en application la loi sur la détention. Les Kinois déplorent la situation et dénoncent l’illégalité.
Les incarcérations arbitraires
Plusieurs victimes et leurs proches se souviennent de leur cauchemar. C’est le cas de Kasayi qui déclare avoir été mis aux arrêts et inculpé de détournement sur plainte de son patron. Ce dernier ne fournira aux magistrats aucun élément de preuve. Sans indice sérieux de culpabilité, Kasayi passera trois jours au parquet de grande instance de Matete avant d’être transférés au centre pénitentiaire et de rééducation de Kinshasa, nom pudique de la prison de Makala (avec tout ce que cela implique comme souffrance) où il passera deux semaines avant de retrouver la liberté moyennant une somme de USD 300.
Christian Mulamba laisse entendre qu’il a lui aussi fait l’objet d’une incarcération arbitraire au parquet de grande instance de Matete où il a passé 4 jours suite à une inculpation d’abus de confiance dont le plaignant ne s’est jamais présenté au magistrat après son arrestation. Sa mère confirme qu’une somme de USD 250 a été versée pour sa libération.
Détention préventive : un moyen pour se faire de l’argent
Contactés pour l’affaire, les juges et les magistrats ont préféré se taire. Un avocat du barreau de Matete choisissant de faire une déclaration à l’anonymat, pense que le silence des juges et magistrats sur la situation serait un indice de culpabilité. Il conclut que l’incarcération des innocents et le non respect de la détention provisoire sont fréquents dans les parquets de la ville province de Kinshasa. Ainsi les magistrats et juges le font simplement pour se faire de l’argent tout en mettant de côté leur mission d’appliquer et de faire respecter la loi.

Plusieurs textes légaux violés
Ruphin Mayika, juriste de son état, affirme qu’il est vrai que les magistrats congolais ne sont pas placés dans des bonnes conditions pour bien exercer leur travail, mais cela ne leur donne pas le droit de recourir à des méthodes illégales pour combler leurs difficultés financières. Le juriste déclare que plusieurs textes légaux tant nationaux qu’internationaux, en commençant par la constitution de la RDC, se trouvent constamment violés dans cette situation jusqu’à la déclaration universelle des Droits de l’Homme en passant par le code des procédures pénales congolais : la Constitution fixe le délai de la garde à vue à 48h. Et le décret du 6 août 1959 portant code des procédures pénales en RDC stipule que l’inculpé ne peut être mis en état de détention préventive que s’il existe contre lui des indices sérieux de culpabilité.
Dans la déclaration universelle des Droits de l’Homme, deux articles sont violés : il s’agit de l’article 9 selon lequel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu, ni exilé, ainsi que de l’article 11 qui affirme : « Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d’après le droit national ou international. Cela est rejoint par l’article 17 de la Constitution.
Les cours et tribunaux, ainsi que les parquets doivent se soumettre au strict respect de la loi, car la paix et l’harmonie au sein d’une société sont fonction de l’efficacité de son appareil juridique.
DGB

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