La cour constitutionnelle renvoie pour correction la loi sur la caisse nationale de péréquation

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La cours constitutionnelle a renvoyé au Parlement pour correction, la loi organique portant organisation et fonctionnement de la caisse nationale de péréquation. Dans un arrêt rendu public mercredi 19 août, cette juridiction a jugé «contraires à la constitution», certaines dispositions de cette loi.
Au nombre des dispositions indexées par la Cour : le paragraphe 4 de l’exposé des motifs de cette loi et certains articles dont le 4, 26 et 29. La loi prévoit en effet que le chef de l’Etat nomme les membres de la caisse nationale de péréquation alors que la constitution attribue cette prérogative au conseil du gouvernement.
En outre, la loi met la caisse nationale de péréquation sous le contrôle d’un conseil de tutelle des ministres dont la direction est assurée par le Premier ministre. Des dispositions qui, selon les juges, violent l’article 181 de la constitution. Cette dernière établit la caisse nationale de péréquation comme un organisme public doté de la personnalité juridique. Ses membres sont proposés par le conseil du gouvernement et sa gestion assurée par ses propres organes.
Cette décision de la cour constitutionnelle est consécutive à la requête du chef de l’Etat sur la conformité constitutionnelle de cette loi organique.
De l’avis des experts, cette loi une fois amendée au parlement, sera renvoyée à la cour constitutionnelle pour une deuxième lecture de conformité avec la constitution. Le président ne pourra la promulguer qu’après avis favorable de cette instance. Le Sénat avait adopté la loi sur la caisse nationale de péréquation le 14 juin dernier. Elle a pour but de corriger le déséquilibre de développement entre les provinces et les entités territoriales décentralisées.

L’Objectif/RO

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