Loi sur la répartition des sièges: Clément Kanku porte plainte à la Cour constitutionnelle

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Président du Mouvement pour le renouveau (MR), Clément Kanku relance le débat sur la loi portant répartition des sièges pour les élections municipales et locales, votée le 11 août au cours d’une seconde session extraordinaire du Sénat.
Il a déposé, jeudi 13 août, une plainte à la Cour constitutionnelle pour l’annulation du vote de cette loi à la Chambre haute du Parlement.
Dans sa requête, Clément Kanku indique que la loi sur la répartition des sièges a été votée de manière illégale en violation de l’article 116 de la constitution qui stipule que: ‘‘Chaque Chambre du Parlement peut être convoquée en session extraordinaire par son Président sur un ordre du jour déterminé, à la demande soit de son Bureau, soit de la moitié de ses membres, soit du Président de la République, soit du Gouvernement.
La clôture intervient dès que la Chambre a épuisé l’ordre du jour pour lequel elle a été convoquée et, au plus tard, trente jours à compter de la date du début de la session’’.
Le président du MR estime également qu’il faudra suspende la procédure de promulgation de la loi sur la répartition des sièges, en attendant l’arrêt de la Cour constitutionnelle sur cette affaire qu’il qualifie d’inconstitutionnalité.
‘‘Le Mouvement pour le renouveau, et d’autres partis de l’opposition, avons décidé de saisir cette Cour constitutionnelle pour faire annuler carrément le vote de la loi sur la répartition des sièges au Sénat. Ce qui implique naturellement que cette loi ne pourra pas être promulguée au niveau de la présidence de la république’’, a-t-il souligné devant la presse.
Clément Kanku estime par ailleurs qu’il ne pourra pas cautionner ce qu’il qualifie de tricherie et cette situation permet à l’opposition de mettre la Cour constitutionnelle à l’épreuve :
‘‘C’est l’occasion pour nous de mettre à l’épreuve la Cour constitutionnelle qui doit rassurer les uns les autre sur son impartialité, sur sa neutralité par rapport au traitement des dossiers. Nous voulons que cette cour nous montre qu’elle ne sera pas instrumentalisée comme nous avons vu avec l’ancienne Cour suprême de justice’’.
Le vote de la loi sur la répartition des sièges continue de soulever des tollés et suscite des réactions controversées dans les rues de Kinshasa voire dans les officines occidentales.
Interrogés sur la question, de nombreux analystes politiques ont dénoncé‘‘un forcing’’ de la part du pouvoir et souligne un procédé anticonstitutionnel dans la mesure où le texte avait été rejeté la semaine précédente au cours d’une première session extraordinaire.
Pour la famille politique du chef de l’Etat, ce vote est légale et permet de respecter le calendrier électoral tel que défini en février 2015 par la Commission électorale nationale indépendante (Céni). Le président du groupe parlementaire PPRD, Emmanuel Shadari Ramazani indique que le vote de cette loi permet à la Ceni de publier le calendrier des élections municipales et locales.
Mais du côté de l’opposition, on estime que la loi sur la répartition des sièges est faussée aussi longtemps qu’elle s’appuie sur un fichier électoral dépassé qui exclut environ 8 millions de Congolais ayant atteint l’âge de vote.

Ibakucha Mayanda

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