Me Kapeta : ‘’Il n’existe pas de dispositions légales prévues par le législateur pour réprimer le phénomène Kuluna ‘’.

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La criminalité urbaine communément appelée ‘’ Kuluna ‘’déplorée par tout le monde, prend de plus en plus de l’ampleur dans la société, malgré l’instauration de certains mécanismes de contrainte. C’est dans cette optique que votre rédaction, s’est entretenue avec Me Thyna Kapeta Mboyo, avocat près la Cour d’Appel, pour éclairer la lanterne de l’opinion sur ce phénomène qui gangrène la société congolaise.

 

L’Objectif : Quelle lecture faites-vous du phénomène ‘’ kuluna ‘’en RDC et particulièrement à Kinshasa ?

Me Thyna Kapeta : Le phénomène ‘’ kuluna ‘’ (criminalité), est un phénomène déploré par tout le monde, tant par les autochtones que les expatriés vivant en RDC. C’est un phénomène qui dérange tout le monde par le comportement qu’affichent ces bandits urbains dont la plupart sont des mineurs d’âge. Leur champ d’opération, n’est pas seulement dans les milieux reculés, mais aussi dans les centres ville.

Comment peut-on réprimer le phénomène kuluna en droit congolais ?

Me Kapeta/Effectivement, le gouvernement est appelé à réprimer les auteurs de ce phénomène. Mais il ne peut agir que par la voie de la justice. C’est là où les avocats interviennent en tant que partenaires de la justice pour une bonne administration et la bonne marche de la justice.

A ce stade de la criminalité, ne pensez-vous pas que la justice prendre des meures efficaces pour éradiquer ce phénomène décrié par tous ?

Me Mboyo/Il n’appartient pas à la justice de prendre des mesures pour mettre un terme au phénomène kuluna. La justice n’est là que pour exécuter ce qui est déjà établit par la loi. Cela veut dire, le Code Pénal  a déjà tout établi. Lorsque vous portez atteinte à la vie d’une personne, la loi en l’occurrence le Code Pénal prévoit également les peines que doivent encourir l’auteur de ladite infraction.  La mise en pratique de certains mécanismes des contraintes est  l’apanage du gouvernement, par le biais du ministère de l’Intérieur. Lorsqu’on parle de la justice, on fait allusion au ministère de l’intérieur  qui s’occupe de la sécurité des personnes et de leurs biens. La question de la sécurité revient à l’autorité qui gère le secteur de l’Intérieur. C’est à lui d’appliquer les mesures pour traquer les kulunas et les conduire devant la justice afin qu’ils répondent de leurs actes.

Que prévoit la loi concernant la répression du phénomène Kuluna ?

Il n’existe pas des dispositions légales prévues par le législateur pour réprimer le phénomène kuluna. Ce phénomène n’est pas réprimé par le Code Pénal qui ne reconnait pas le phénomène kuluna. Le phénomène en soi, n’est pas constitutif d’infraction. Lorsque le législateur élabore la loi, cette dernière a un caractère général et non particulier. Car, la Constitution dispose que nul ne peut être puni en dehors de ce qui est prévu par la loi. Ce n’est nullement le fait qu’ils soient kulunas qu’on doit leur appliquer des peines allant au delà des faits commis. Lorsqu’un Kuluna est poursuivi pour viol, on lui applique la sanction relative au viol, il en est de même de l’extorsion, coups et blessures et autres. Lorsqu’un kuluna commet son forfait, la victime ou la population doit plutôt témoigner devant la justice des faits commis, lesquels sont érigés en infraction.

Quelles peuvent être les causes du phénomène kuluna ?

Il est difficile que les juristes répondent à cette question. Il revient aux sociologues. Les juristes eux cherchent  les mécanismes de protection  et de répression de ces actes.

Quelles sont les solutions envisagées pour enrayer le phénomène kuluna ?

Que ces gens soient traqués et déférés devant l’officier du ministère public et que ce dernier à son tour les présentent devant le juge pour qu’ils soient condamnés conformément à la loi. Le gouvernement doit prendre également des mesures de contraintes de concert avec le ministre de l’intérieur et des affaires sociales. Aussi, approcher ces kulunas pour savoir ce qu’ils veulent commettant leurs actes infractionnels.

Aujourd’hui, tout le monde déplore qu’on ait mis la main sur un kulunas. Et demain, ils retrouvent pleinement leurs libertés. Qu’en dites-vous ?

Les causes sont d’ordre social. Lorsque le social est bien, il y aura moins de dérapages. Il faut que l’État s’occupe ces jeunes, en mettant à leur disposition des métiers, ils doivent apprendre des métiers afin de combattre le chômage qui sévit dans le pays. L’Etat devrait assurer la paie des salaires décents aux parents, pour que ces derniers assurent la scolarisation de leurs enfants.

Il faut aussi que les gens considèrent comme étant un devoir civique et moral, de se présenter devant la justice pour témoigner contre les dérapages dont sont auteurs les kulunas.

Lorsqu’un délinquant est déféré au Parquet, il faut que la victime et la population l’accompagnent devant le Parquet et devant le juge pour suivre l’évolution du dossier. Cela permettra au juge d’établir la culpabilité du prévenu au vu des déclarations du plaignant. Mais si le magistrat se retrouve dans l’impossibilité d’établir la culpabilité de la personne poursuivie, comme conséquence, il sera dans l’obligation de la relaxer. Lorsque personne ne vient témoigner, le juge se trouve devant une seule thèse, celle du criminel.

Propos recueillis par Nico Kassanda

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