Pour révocation du contrat passé avec lui Vital Mula traduit Air Kasaï devant le TGI/ Gombe

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La Compagnie aérienne d’aviation ‘‘Air Kasaï’’ est assignée devant le Tribunal de Grande instance de la Kinshasa Gombe par le nommé Vital Mula, homme d’affaire de son état. Celui-ci reproche à ‘‘Air Kasaï’’ d’avoir révoqué le contrat de mandat qu’elle a conclu avec lui. Un contrat qui a consisté à recouvrer sa créance auprès de l’Etat Congolais, son débiteur d’Air Kasaï. Par la même occasion, le demandeur a également traduit l’Etat Congolais en justice dans la mesure où celui-ci a payé la créance de la société Air Kasaï sans en informer l’intéressé. Enrôlé sous le RC 110764, cette affaire a été examinée mercredi 6 mai dans la chambre 3 du Tribunal de Grande instance de Kinshasa Gombe.

Recouvrer la créance

Il convient de noter que le demandeur poursuit ‘‘Air Kasaï’’ étant donné qu’il ait confié à son client la responsabilité de recouvrer sa créance d’USD 1.280 000.000 auprès de la RDC. Les deux parties s’étaient convenues qu’une fois que cette créance serait recouvrée, le demandeur bénéficierait d’une commission de 50 % du montant de la créance. Mais, cela n’a pas été le cas. La défense de la partie demanderesse a invité le tribunal de céans à condamner la société ‘‘Air Kasaï’’ et la RDC à des dommages et intérêts de l’ordre d’USD 1.000.000. Car selon lui, les deux parties se sont mal comportées en violant toutes les clauses du contrat. II faut dire que tout a commencé vers la fin de l’année 2013 lorsque la compagnie ‘‘Air Kasaï’’ avait signé un contrat de mandat avec Vital Mula pour le recouvrement de la créance sus évoquée. Comme celui-ci devenait introuvable après la passation du contrat avec ‘‘Air Kasaï’’, celle-ci avait jugé opportun d’engager la société Engen et finalement en 2014, cette entreprise obtiendra le paiement de la créance d’Air Kasaï auprès de l’Etat Congolais. De son coté, le conseil du demandeur a soutenu que si la RDC a payé, c’est sur base des pressions exercées par son client Vital. Il a également soutenu qu’Air Kasaï veut se soustraire de ses obligations vis-à-vis du contrat qu’ils ont passé. C’est à tort qu’ils ont évoqué une disposition de l’Ohada, en l’occurrence l’article 11 de l’acte uniforme sur l’arbitrage.

Genèse des faits

Le litige entre Air Kasaï et l’Etat Congolais est né à partir du moment où cette compagnie transportait régulièrement des effets militaires vers Goma pendant deux ans. C’est ainsi que cette créance a évolué jusqu’à la hauteur d’USD 1.280 000.000
La défense d’Air Kasaï a martelé que dans cette matière, la volonté des parties prime sur base de l’article 33 du Code Civil Congolais livre 3 qui dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu des lois pour ceux qui les ont formé. ‘‘ Vital Mula ne peut demander des dommages et intérêts parce qu’il n’est pas avocat et aussi du fait qu’il n’a jamais travaillé dans le contrat de mandat qui les a liés. C’est pour cette raison que ma cliente a révoqué le mandat ‘’, a –t-il indiqué. Air Kasaï a introduit une demande reconventionnelle pour procès téméraire et vexatoire contre Mula, estimant que c’est par mauvaise foi qu’ils l’ont attrait en justice. Cette compagnie aérienne a invité le tribunal à condamner le demandeur au paiement d’USD 250.000 des dommages et intérêts.

Hors cause

Les avocats de l’Etat Congolais ont, quant à eux, souligné que leur client doit être mis hors cause dans cette affaire étant donné qu’elle concerne Mula et Air Kasaï, deux parties bien connues. Ils ont soutenu que la RDC n’a pas payé sa créance par fraude comme le demandeur le prétend. La partie RDC a remis en cause la responsabilité délictuelle évoquée par le demandeur. Selon eux, pour dégager la responsabilité délictuelle, il faut la réunion de trois éléments, notamment la faute, le dommage et le lien de causalité. Mais dans le cas sous examen, l’exploit d’instance ne démontre pas de faute dans le chef de la RDC. Le tribunal a communiqué le dossier au ministère public pour son avis écrit.
Nico Kassanda

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