Poursuivis pour délivrance d’un faux certificat d’une barque Quatre agents de l’Etat plaident pour leur acquittement

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Le Procureur Général près la Cour d’Appel de la Gombe poursuit, quatre agents de la Marine fluviale à savoir Jacques Diatulu, Tshikomba, Basosenge et Lungungu pour faux en écriture et faux et usage de faux.
Ces fonctionnaires de la Direction de Marine fluviale, sont accusés d’avoir délivré un faux numéro portant sur un certificat de jaugeage d’une barque qui appartenait à un homme d’affaires nommé Bondo Sama. Le ministère public a requis une condamnation de six mois de servitude pénale principale ainsi que le paiement des dommages et intérêts. Les quatre préposés de l’Etat ont plaidé non coupables devant la Cour d’Appel de Kinshasa Gombe, en audience publique tenue vendredi 16 septembre. Interrogés à ce sujet, ces agents ne sont pas allés par quatre chemins. Ils ont affirmé avoir accompli leur tâche en toute loyauté et honnêteté. Tout en clamant leur innocence, les agents précités ont imploré la clémence des juges en vue de leur acquittement, dans la mesure où leur conscience ne les reproches de rien.

Confusion sur l’appartenance de la barque
A qui appartient réellement cette barque? C’est la question que se sont posés les juges de céans. D’un coté, constitué partie civile dans la présente cause, Monsieur Bopanze a soutenu que la barque à problème était sa propriété. De l’autre côté, le nommé Justin Mosengo a également prétendu être le propriétaire du même bien. Celui-ci a affirmé l’avoir acquis auprès d’une dame nommée Yato. Cependant, devant le Parquet général de Matete, il a été constaté que cette dernière chez qui Mosengo a prétendu obtenir les titres de propriété, ne disposait d’aucune pièce pour avoir la qualité de propriétaire. Dans sa narration des faits, le ministère public a révélé que le bien querellé était la propriété de Monsieur Bopanze et que Mosengo l’avait acquis d’une manière irrégulière, suite au comportement affiché par les agents poursuivis.
Se justifiant sur le faux en écriture, l’organe de la loi a indiqué qu’il y a eu altération de la vérité dans un écrit, à savoir le certificat de jaugeage, fait punis par les articles 21, 124 et 125 du Code Pénal Congolais Livre II. Selon lui, le duplicata du certificat de jaugeage portant biffure, était le nom de Bondo, l’ancien propriétaire de la barque. Cependant, il y a eu changement d’un autre nom.

Détruire le certificat incriminé
L’organe poursuivant a invité les juges à ordonner la destruction du certificat de jaugeage incriminé et la confiscation de la barque et sa garde à la commission des biens saisis. Il a précisé que c’est en date du 4 février 2011 que les prévenus avaient commis l’acte infractionnel. Se ralliant au ministère public, les avocats de Bopanze ont à leur tour martelé que la barque querellée appartenait bel et bien à leur client et non à Monsengo. ‘’ Mosengo ne dispose d’aucun document pouvant justifier sa qualité sur le bien appartenant à notre client ’’, s’est plaint l’un des avocats de la partie civile, qui a renchéri en indiquant que le comportement affiché par la bande à Diatulu, a causé préjudice à leur client, qui n’a pas acquis sa barque pour être accostée, mais pour apporter des services aux clients. Il s’est également plaint de ce que la barque de leur client se trouve immobilisé depuis six mois. Pour ce faire, il a sollicité aux juges le paiement des dommages et intérêts à la hauteur de 2 millions de francs congolais pour réparation des préjudices causés.
L’innocence des agents
Les avocats de Mosengo ont estimé que la partie civile était en difficulté de prouver sa propriété sur la barque querellée. Ils ont plaidé sur l’innocence des agents de la Direction de Marine fluviale. Ils ont expliqué qu’il existait deux unités fluviales portant les mêmes numéros sur le certificat de jaugeage. Il s’agissait des numéros 999 et 76. Pour ces avocats, en 2006, les prévenus avaient reçu une instruction de leur hiérarchie pour attribuer un nouveau numéro à la barque de Bondo. Ceci dans le but d’éviter le cas de dédoublement des numéros sur le certificat de jaugeage. Selon leur version des faits, les prévenus n’avaient fait qu’attribuer un nouveau numéro sur les deux numéros qui existaient déjà.

Réquisitoire contesté
Il faut noter que la défense a remis en cause le réquisitoire du ministère public, en ce qu’il parle d’un faux, mais ne fait ressortir aucun élément qui prouve ce faux. ‘’Les paisibles fonctionnaires ont attribué le numéro suite à l’instruction venant de Lotanga, Directeur à la Marine fluviale, après examen du dossier physique du requérant ‘’, a ajouté l’un de ces avocats. Pour la défense, le ministère public indique que c’est en date du 4 février 2011 que la délivrance de ce numéro a été faite, mais lors de la descente sur terrain, il a été prouvé que l’acte avait été établi en date du 6 septembre 2006. Ce qui l’amènera à conclure qu’il n’existe pas de participation criminelle dans cette.

Bien sans maître
La défense est allée plus loin révélant que jadis, la barque querellée était un bien sans maître. Elle a accentué que les numéros 76 et 999 ne se contredisent pas. ‘’Plaise à la cour de dire non établi les faits infractionnels mis à charge de nos clients et les renvoyer de fins de toutes poursuites judiciaires ‘’, a-t-elle chuté. Dans sa réplique, la partie civile a soutenu que les prévenus devaient répondre civilement étant donné que l’élément qui a engendré ce conflit, c’est la lettre qu’ils ont signée pour attribuer le numéro à l’intéressé. La Cour a clos le débat et a pris la cause en délibéré pour se prononcer le 14 octobre prochain.
Nico Kassanda

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