Projet de loi sur le système de paiement et règlements : H. Yav éclaire la lanterne des députés

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Le ministre des Finances Henry Yav Mulang était devant les députés nationaux réunis à l’Hémicycle du Palais du peuple ce lundi 30 octobre pour rencontrer les préoccupations exprimées lors de la plénière du vendredi dernier, concernant la présentation du projet de loi portant dispositions applicables au système de paiement des règlements et titres.

Henry Yav a relevé l’importance attaché à ce système de paiement en RDC. Le ministre des Finances a indiqué que les recommandations formulées sur ce texte, se rapportent à la modification de l’intitulé du projet de loi. Ce projet serait soit résumé en projet de loi portant dispositions applicables au système de paiement, soit scindé en deux textes distincts, l’un relatif au système de paiement et l’autre relatif au système des règlements titres.

Les préoccupations des députés ont permis au ministre de clarifier la différence entre le système de paiement et le système des règlements titres.

Il a indiqué que le système de paiement est un système portant sur la circulation de la monnaie structurale et permettant de transférer les fonds sur base des procédures formelles,  standardisées et des règles communes pour le traitement, la compensation et le règlement. Et, le système de règlement titres quant à lui, est un système portant sur la circulation des titres financiers inscrit en compte et permettant de transférer les instruments financiers régies par des procédures formelles standardisées,  et des règles communes pour les règlement, livraisons et transactions sur les instruments financiers. Il importe de relever que les deux systèmes sont interdépendants.

Le ministre des Finances a fait remarquer que le bon fonctionnement des systèmes de paiement exige la mise en place d’un système des règlements titres à même de pourvoir en liquidité le système de paiement, lequel contribue à la fluidité des opérations sur les titres en monnaie banque centrale et la garantie des règlements à travers le système de paiement.

Il a souligné que dans la plupart de cas, les activités du système de paiement et des règlements titres, sont gérés par des structures distinctes. La première étant la Banque centrale, et la seconde, une autre structure autonome qui jouerait le rôle de dépositaire central des titres chargés de la conservation et de la gestion. C’est ainsi que le gouvernement a jugé utile, de prévoir dans le présent projet de loi, des dispositions relatives au système des règlements titres pour le bon fonctionnement d’un système de paiement sain, solide, efficace  et riche. Quant aux questions relatives au projet de loi sur le système de paiement, ce membre du gouvernement a précisé qu’elles sont tournées autour de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, la dépénalisation partielle du chèque, etc

Yav Mulang a rappelé aux élus du peuple que la loi numéro 04/07 du 19 juillet 2004 portant lutte contre le blanchiment des capitaux et financement du terrorisme prévoit des dispositions pertinentes pour la promotion des instruments de paiements structuraux et la traçabilité des opérations.

Selon lui, ce projet de loi encourage l’utilisation de la monnaie structurale pour garantir la traçabilité des opérations de transfert, soutenant que le système de transfert automatisé mis en place par la Banque centrale, est doté d’un dispositif de détection d’opérations suspectes.

Innovations du projet de loi

A en croire l’auteur de ce projet, l’une des innovations de la présente loi est d’avoir légiféré sur les cartes de la monnaie électronique. Mais l’inquiétude est en rapport avec le recours de la plupart des banques aux législations des pays de leurs maisons mères. En somme, ce projet de loi sur le système de paiement veut donner l’opportunité à l’émetteur de bonne foi, d’échapper à la condamnation automatique et sauver la vie de son entreprise. Raison pour laquelle, il est mis en place une procédure de régularisation à défaut de laquelle, il est prononcé à son encontre une mesure d’interdiction bancaire et une sanction pénale. Ce qui justifie la dépénalisation partielle du chèque sans provision, en ce que le projet écarte l’application immédiate de la sanction pénale en cas de l’émission du chèque sans provision.

La plénière a déclaré recevable ces deux projets de loi, et  seront envoyés aux commissions y afférentes pour examen.

Nico Kassanda

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