Sans être déclaré recevable par vote : Le projet de la loi électorale envoyée  la PAJ  

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Léon Kengo Wa Dondo, président de la chambre haute du Parlement a procédé au renvoi du projet de la loi électorale à la commission Politico Administrative et Juridique (PAJ).

 

C’était lors de la plénière consacrée aux réponses du Vice-Premier Ministre en charge de l’intérieur, Emmanuel Ramazani Shadary aux préoccupations soulevées par les sénateurs lundi 11 décembre 2017 lors de l’économie dudit projet de loi. A cet effet, Léon Kengo Wa Dondo a refusé de poser la question à la plénière après les réponses du VPM Emmanuel Ramazani Shadary pour savoir si le texte est déclaré recevable ou pas. Il a clos le débat et renvoyé le projet de loi à la commission PAJ à qui il a donné 48heures pour le toilettage. Une façon de faire que beaucoup de sénateurs notamment ceux de l’opposition n’ont pas apprécié, l’accusant de jouer le jeu de la Majorité Présidentielle.

 

Les élus des élus de l’opposition, lésés promettent d’élaguer la question du seuil, de la caution et de la machine à voter en commission. Par ailleurs, Le Vice-Premier Ministre  a appelé à la recevabilité de ce projet de loi. Lundi, certains sénateurs avaient proposé le report de l’examen de ce projet de loi à la session de mars. Et pour Emmanuel Shadary, ça serait une erreur grave. ‘’Il faut faire attention. Ceux qui demandent le report de l’examen de la loi, demandent le report des élections», dit-il, avant de rappeler que l’accord de la Cenco a exigé la rationalisation du processus électoral. Et la CENI a déjà donné son calendrier et a ajouté des contraintes notamment légales. Raison pour laquelle, «en toute responsabilité, nous devons vider les prétextes de la Ceni», a interpellé Shadary.

 

Notons que selon la pratique parlementaire en RDC, si les deux chambres parviennent à voter ce projet de loi en des termes différents, on recourt à la commission paritaire Assemblée nationale- Sénat. Si le désaccord persiste, c’est la version de la chambre basse qui primera partant du principe de préséance.

 

Clément Muamba

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