Surpeuplement des enfants en conflit avec la loi à Makala Thaddée Kabisa dénonce la mauvaise pratique des opérateurs de la justice

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‘‘ La mauvaise pratique des opérateurs judiciaires en matière de la formation, en l’occurrence les magistrats et les avocats, se trouve à la base du surpeuplement particulièrement infantile ou des enfants en conflit avec la loi. Les juges décident d’envoyer des enfants en prison pour des faits bénins qui ne nécessitent pas de condamnation. Les avocats par contre apprennent aux enfants en conflit avec la loi à mentir afin d’échapper à la sentence du Tribunal et arracher des circonstances atténuantes par rapport aux faits commis ‘’. Tels sont les propos inquiétants exprimés lundi 23 novembre par le colonel Thaddée Kabisa, Directeur de la prison centrale de Makala, au cours d’un entretien accordé à votre rédaction dans son cabinet de travail. En tant qu’expert en matière pénitentiaire, le colonel Thaddée Kabisa, a par la même occasion, déploré le fait que les filles mineures en conflit avec la loi cohabitent avec les majeures au pavillon 9, où le vol, l’homosexualité et autres maux, sont très fréquemment utilisés. Une situation qui entraine la grande destruction de ces enfants en lieu et place d’être rééduquées. Une fois libérées, ces enfants deviennent beaucoup plus dangereux qu’ils étaient avant leur l’incarcération. ‘‘ En son temps, lorsque tous les mineurs étaient ensemble, les abus ne se pratiquaient pas du tout et on assurait une bonne formation aux enfants qui, au sortir de la prison, étaient bénéficiaires d’une certaine formation. Les enfants sont plus détruit en prison qu’en milieu libre ou en famille ‘’, a renchérit le Directeur de la prison de Makala.

Dispositions légales protégeant les mineurs
Il convient de noter qu’une disposition légale spéciale applicable aux enfants a été mise en place pour protéger les enfants en général et en particulier les enfants en conflit avec la loi. Il s’agit de la loi 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant. ‘‘Les préventions ou les infractions retenues contre les majeurs ou les adultes sont mutatis mutandis mis à charge des enfants en conflit avec la loi. Mais la différence réside au niveau de l’appellation. Lorsqu’un adulte commet une infraction ou enfreint la loi pénale, la justice lui colle l’étiquette de prévenu ou délinquant. Par contre, lorsqu’un mineur commet une infraction, celle-ci sera considérée comme un manquement qualifié d’infraction à la loi pénale. Par conséquent, on l’appellera enfant en conflit avec la loi ’‘, a expliqué un magistrat du Tribunal spécial pour enfants de la commune de Kinshasa, qui s’est exprimé sous couvert d’anonymat. ‘‘ Même s’ils sont auteurs des faits infractionnels troublant l’ordre public, les enfants sont protégés par la loi compte tenu de leur de leur condition de vulnérabilité, de dépendance, de maturité physique et intellectuelle’’, a ajouté un autre juge pour enfant de la même juridiction. Le meurtre, coups et blessures volontaires et involontaires, viol, vol simple et qualifié et bien d’autres, constituent l’échantillon des manquements qualifiés d’infractions dont sont auteurs les enfants en conflit avec la loi. Pour sa part, Me Alain Mbuangi Lueki, avocat au Barreau de Matadi qui plaide souvent les cas des enfants en conflit avec la loi, a quant à lui souligné qu’il existe de nombreux cas de viol où un mineur âgée de 15 à 16 ans commet un viol sur une mineure âgée de 12 ou 13 ans. Cet avocat a indiqué que lorsque le juge estime que les manquements qualifiés d’infractions mis à charge d’un enfant en conflit avec la loi sont établis, le juge prendra des mesures que la loi portant protection d’enfants a prévu. Il s’agit du placement de l’enfant dans une maison de garde spécialisée. Une fois placé en dans cette maison carcérale, l’enfant va suivre sa rééducation pour s’amender par la suite. Me Alain Mbuangi fait remarquer qu’une grande nation comme la RDC ne dispose plus des maisons de garde spécialisées pour enfants, à l’instar de celle qui été construite à Benseke dans la commune de Mont-Ngafula.
Dans le but d’amener les enfants en conflit avec la loi de s’amender et à éviter que ces derniers partagent les mêmes pavillons avec les majeurs, le gouvernement a mis le pavillon 10 à la disposition des enfants en conflit avec la loi. Ce pavillon est spécialement créé pour accueillir les mineurs garçons en détention qui attendent d’être fixés sur leur sort. On y trouve également des enfants déjà condamnés qui purgent leurs peines avant d’être renvoyés de fins de toutes poursuites judiciaires. Ce pavillon dispose d’une cour permettant ainsi à certains enfants de jouer, d’autres de se détendre ou de causer. Mais, il faut signaler à ce jour, qu’il existe un sérieux problème de surpopulation des détenus. Géographiquement, ce bâtiment qui abrite les détenus mineurs, est situé derrière le pavillon 9 qui loge les femmes et les mineures en conflit avec la loi.

Quartier spécial de garde
En ce qui concerne la gestion du pavillon 10, un assistant social, responsable adjoint de ce pavillon et agent du ministère de la Justice a révélé que le pavillon 10 n’est pas géré par l’administration pénitentiaire, mais une institution spécialisée placée sous la tutelle du ministère de la Justice, qui fonctionne de manière autonome ayant pour rôle la rééducation et la réinsertion sociale des enfants en conflit avec la loi. ‘‘ Plusieurs personnes ne savent pas que ce pavillon 10 est appelé quartier spécial de garde pour enfants. En principe, on ne devait pas les placer ici. L’Etat devra construire des maisons spéciales de garde pour enfants. Comme celles-ci n’existent pas, raison pour laquelle, on les interne ici ‘’, a martelé cet assistant social chargé de résoudre des problèmes liés aux enfants. Ils ont également pour rôle d’amener l’enfant en conflit avec la loi à comprendre la raison de sa présence au sein de la maison de garde afin de lui prodiguer des conseils de nature à le faire comprendre que sa place se trouve à l’école et non en prison. ‘‘ Nous ne sommes pas dans une maison de garde, mais en prison, parce que nous vivons comme les adultes. On nous prive de la nourriture, de la liberté ’’, s’est inquiété Fabrice Nzuzi, 15 ans, condamné à 4 mois de prison pour manquement qualifié des coups et blessures graves. Même son de cloche pour Patcho Kangi, âgé de 16 ans condamné à 4 mois pour manquement qualifié des coups et blessures.

Audiences des enfants en conflit avec la loi
Les audiences des enfants en conflit avec la loi se déroulent dans l’enceinte de leur pavillon. La loi interdit aux juges pour enfants et aux avocats de mettre la toge pendant leurs audiences pour des raisons de crainte compte tenu de leur minorité d’âge. Ils changent souvent de version lors de leur déposition pendant l’audience. Ils sont entendus en présence d’un assistant social et leurs condamnations ne vont pas dans les mêmes sens que les majeures. Ils ne sont pas condamnés à mort quel que soit la gravité des manquements qualifiés d’infractions. En rapport avec les mineures et les femmes, Brunelle Nkasa, chef du bâtiment chez les mineures et les femmes, a précisé que la plupart des mineures qui sont logées au pavillon 9, sont des voleuses. Et celles qui ne les sont pas, à force de cohabiter avec les femmes, adoptent la même mentalité. A en croire Brunelle Nkasa, malgré la construction d’un Bureau international catholique (BIK), une maison de garde pour les enfants en conflit avec la loi dans la commune de Kintambo, le problème de surpeuplement persistait avant que la MONUSCO vienne construire à son tour un bâtiment pour abriter uniquement les mineures, les femmes enceintes et les femmes qui ont de enfants. Mais il faut dire que ce bâtiment aussi est surpeuplé. Les mineures malades sont envoyées à l’hôpital Sanatorium pour des soins. Une fois leur état de santé s’améliore, elles regagnent directement leur famille. Il faut également noter que les enfants en conflit avec la loi ne passent pas beaucoup de temps dans la maison de garde. Ils sont très vite libérés.

Une affaire pendante devant le tribunal
Le cas illustratif d’une affaire relative aux mineurs, est celui qui oppose Jordan Mbuyi, 17 ans, élève en 5ème année électricité de l’institut Elonga à Kinshasa, poursuivi devant le Tribunal pour enfant de la commune de Kinshasa pour viol sur Espérance Lukumila, 14 ans, élève en 6ème primaire de l’école ‘‘ Alliance ‘’. Selon la version des faits apportés par Me Raoul Onokenge, avocat de la victime, Mbuji, enfant en conflit avec la loi aurait violé sa cliente dans la nuit du 9 novembre dans une maison qui était léguée à son ami. Me Jacques Bula Mbemba, avocat de l’enfant en conflit avec la loi, a quant à lui rejeté en bloc toutes les allégations faites par la partie adverse. Selon lui, Jordan Mbuyi n’a pas posé l’acte de viol contre l’enfant concernée. Sur quoi, le Tribunal a suspendu l’audience pour ordonner une descente sur terrain en date du 26 novembre sur l’avenue Itaga, lieu où le viol aurait été commis. Le juge pour enfant a également ordonné une expertise médicale pour éclairer sa religion et dégager des responsabilités.
Nico Kassanda

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