Un géomètre accusé de stellionat sur une parcelle à Mont-Ngafula

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Jean-Pierre Nkumu, fonctionnaire d’Etat et géomètre à la circonscription foncière de Lukunga, est poursuivis pour faux en écriture. Ce ‘‘faux’’ porte sur une parcelle située sur l’avenue Kasavubu, quartier Mama Mobutu, dans la commune de Mont-Ngafula. Il lui est reproché d’avoir falsifié les documents portant sur cette parcelle appartenant à Monsieur Lukiesantima. Dans leur argumentaire développé au cours d’instance, les avocats de la partie citante ont soutenu que le cité aurait frauduleusement confectionné un contrat de location conclu avec la RDC en date du 13 avril 2012 pour s’octroyer la qualité de propriétaire de la parcelle conflictuelle.

Manœuvres dilatoires

Inscrite sous le RP232678, cette affaire qui oppose le ministère public et partie civile Lukiesantima contre ce fonctionnaire de l’Etat, a été plaidée et prise en délibérée lundi 20 avril devant le Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe. L’avocat conseil de la partie citante a de même rapporté que son client est propriétaire de cette parcelle sur base des titres de propriétés authentiques qu’il possède. Il s’agit de l’attestation d’occupation parcellaire et la fiche parcellaire. Selon cet auxiliaire, le cité a commis son forfait au cours d’une mission lui confiée pour répertorier les limites réelles des parcelles au quartier Mama Mobutu en vue de les cadastrer. Ainsi, au terme de cette attribution, le sieur Jean-Pierre Nkumu a fourni de fausses déclarations sur le croquis et les plans cadastraux. Car, il existe deux numéros cadastraux soit 39043 et 39045 portant sur la même parcelle. Raison pour laquelle il fait des manœuvres dilatoires en prétendant que l’une des deux parties de ladite parcelle était inoccupée.

Plainte

Avant de fixer l’affaire devant le tribunal de céans pour examen, Lukiesantima avait déposé une plainte au parquet près le Tribunal de grande instance de la Gombe reprochant au cité la tentative de stellionat suivant l’intention et les actes posés en rapport avec son bien. Il a argué que le comportement du cité a causé un préjudice énorme à son client qui exige que réparation soit faite par le paiement des dommages et intérêts. Ce praticien de droit a invité le tribunal à condamner le cité au regard de la loi, étant donné que tous les éléments constitutifs de l’infraction de faux en écriture sont bel et bien établis en fait comme en droit. Balayant par le revers de la main les argumentas avancés par les avocats de la partie citante, l’avocat conseil du fonctionnaire a d’emblée soutenu avoir acquis une parcelle auprès d’un chef coutumier. Séance tenante, il a exhibé un acte de vente daté de 1972 et une convention de vente signée par un acheteur nommé Ndombele, documents examinés devant le Tribunal de paix d’Assossa. Comment pouvait-il acquérir ladite parcelle aussi longtemps qu’il avait encore l’âge de la minorité, s’est interrogé le conseil. Expliquant au tribunal de céans les mobiles qui ont conduit Nkumu à bénéficier de ce terrain, son avocat a précisé qu’en 2007, son client avait rédigé une lettre à l’intention des autorités de l’administration foncière pour bénéficier d’une portion de terre. Ainsi, le conservateur des titres fonciers va signer avec lui un contrat de location en 2012. Il a dû recourir à la même autorisation pour délimiter sa parcelle dans la mesure où la parcelle était encore occupée. A l’en croire, son client s’est transporté pour aller chercher le conservateur, question d’avoir d’éclairages sur la parcelle qu’il devait occuper car le contrat était finalisé. ‘‘Nous sommes allés jusqu’à trouver le chef coutumier qui avait vendu la portion de terre à la partie civile. Curieusement, ce dernier n’a reconnu ni les documents moins encore la partie civile. Il a même été plusieurs fois convoqués par le tribunal à apposer sa signature sur les documents en sa possession, cependant sa signature ne correspondait pas à celle qui se retrouve sur l’acte de vente’’, a affirmé l’avocat. Il a fait remarquer aux juges que c’est la partie civile qui doit être poursuivie par le fait qu’il ait brandi un document signé alors qu’il avait encore l’âge de la minorité. Pour lui, le faux en écriture incriminé à son client n’existe pas car devant la même prévention a été soulevée. Et le juge avait rendu une décision en faveur de son client. La partie citée a invité le tribunal de céans à déclarer non établi en fait comme en droit le faux en écriture mis à charge de son client. Le ministère public a quant à lui innocenté le cité Nkumu. Selon lui, aucun élément du dossier renseigne que ce dernier a commis un faux en écriture sur la parcelle querellée. Comme, pour les avocats de la partie citée, l’organe de la loi a également invité le tribunal à dire non établi en fait comme en droit le faux en écriture, infraction mise à charge de la partie citée.
N.K.K

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