Le ministère public a décrété l’irrecevabilité de la requête introduite par le regroupement politique UREP dans l’affaire de contestation des résultats des élections législatives nationales qui l’oppose l’Alliance des Forces démocratiques du Congo et Alliés (AFDC-A), devant la Cour Constitutionnelle.
L’UREP a contesté l’élection de Mbuku Balele présenté par l’AFDC-A dans la circonscription électorale de Mbanza Ngungu, dans la province du Kongo Central. L’organe de la loi a fondé son irrecevabilité du fait du défaut d’intérêt constaté dans le chef du requérant, en l’occurrence l’UREP. Au cours des débats contradictoires, Me Jean-Claude Phukuta Kuala, avocat au Barreau de Kinshasa Gombe qui représente l’AFDC-A et son client Mbuku Balele, est venu enfoncer le clou sur l’avis du ministère public, soutenant que le regroupement politique UREP n’a jamais atteint le seuil national d’1 %. D’où, il n’est pas éligible à l’attribution des sièges dans la circonscription électorale de Mbanza Ngungu. Partage des sièges Me Jean-Claude Phukuta a rappelé aux juges Constitutionnelles, qu’avant de publier les résultats provisoires, la CENI s’était évertuée à proclamer d’abord les partis politiques et regroupements qui avaient atteint le seuil. Ce sont ces regroupements qui ont droit au partage des sièges. Selon la règle du jeu, même si un candidat a réalisé beaucoup des voix dans une circonscription électorale, mais pour autant qu’il est aligné dans un regroupement qui n’a pas atteint le seuil, ses voix ne seront pas comptabilisées. Le seuil devient ainsi un préalable pour prétendre gagner un siège. Selon Me Phukuta, après que le ministère public ait religieusement suivi les débats, il a constaté que c’est le prescrit de la loi en vigueur actuellement qui est d’application. Il faudra atteindre le seuil national d’1 % pour la députation nationale, avant de prétendre être éligible. Dans le cas sous examen, l’UREP n’a pas atteint le seuil exigé. C’est ainsi que l’organe de la loi a purement et simplement invité à la Cour à déclarer son action irrecevable.
Confirmation de la CENI
La CENI de son côté à travers ses experts, a invité la Cour à confirmer l’élection de Mbuku Balele pour le compte de l’AFDC-A. Ils ont par ailleurs souligné en précisant que l’UREP n’avait pas atteint le seuil exigé. Par, conséquent, n’est pas éligible à l’attribution des sièges à la circonscription de Mbanza Ngungu. Me Phukuta Kuala a fait remarquer à la Cour de séant, que le regroupement UREP n’a pu obtenir que le nombre de 144 254 voix, un score inférieur au seuil, lequel revient à 181 111 voix. Pour ce faire, il appartient à la Cour de retenir le défaut d’intérêt à son égard. Parlant du défaut de qualité à l’endroit de l’UREP, l’avocat conseil de l’AFDC-A a souligné que ce défaut réside naturellement dans le chef de la personne qui a donné mandat pour signer la requête. En l’occurrence un certain Botsuale, alors que l’UREP est valablement représenté par Bofassa Djema. Le conseil martèle que l’UREP ne pouvait pas se présenter devant la haute instance pour obtenir un siège, étant donné qu’elle n’avait pas obtenu le seuil.
Absence des preuves
Sur le plan de fond, Me Phukuta a fait remarquer à la Cour que l’UREP n’a produit aucun élément de preuve pouvant convaincre et éclairer la religion de hauts magistrats. Et pourtant, il s’agit d’un contentieux des résultats. Sur ce, la défenderesse a demandé que sa requête soit déclarée irrecevable. Très optimiste et serein, cet avocat pense que son client aura gain cause au terme de l’arrêt qui sera rendu. Car, les choses sont claires, à partir du moment où l’UREP n’a pas atteint le seuil, condition d’éligibilité. Selon lui, la Cour de séant ne pourra aller au-delà de cette analyse, étant donné qu’elle doit rester dans les dispositions légales en vigueur. Déroulement des contentieux électoraux En ce qui concerne le déroulement de ces contentieux électoraux, Me Phukuta a noté que ces audiences se déroulent parfaitement, ce dans le strict respect de la loi et du droit de la défense. La Cour applique correctement la loi. ‘’ Ce qui nous encourages. Nous avons bon espoir que l’arrêt qui interviendra, départagera tout le monde sans complaisance’’, a renchérit l’avocat. Ce chevronné du droit constate par ailleurs, que la Cour Constitutionnelle est inondée des requêtes, dans la mesure où toutes les contestations des résultats liées aux élections législatives nationales, sont portées uniquement devant cette haute instance. Et cette dernière statue en premier et dernier ressort. Et ses arrêts ne sont susceptibles d’aucun recours.
Nico Kassanda
