’’Aucune juridiction n’a la compétence de juger le sénateur Augustin Matata Ponyo alors qu’il est en plein exercice de son mandat parlementaire, dans la mesure où la Cour de cassation est en train de violer systématiquement la Constitution en saisissant la Cour constitutionnelle pour interpréter une disposition de la Constitution ‘’.

Ces propos sont de Me Raphaël Nyabirungu, Coordonnateur du collectif des avocats de Matata Ponyo, tenu au cours d’une conférence de presse lundi 8 août à Kinshasa. En réagissant sur l’arrêt avant dire droit rendu sous RP.09/CR du 22 juillet 2022, Me Nyabirungu a indiqué qu’il apparaît clairement qu’à partir de cette initiative, qui lui est propre, la Cour de cassation saisit en réalité la Cour constitutionnelle en interprétation de la Constitution. Et pourtant, la Constitution en son article 161, alinéa 1, a verrouillé la liste des institutions et personnalités qui ont la qualité de saisir la Cour constitutionnelle en interprétation de la Constitution. Il s’agit du Président de la République, du Gouvernement, du Président de deux chambres du Parlement, d’un dixième de membres de chacune de chambres parlementaires, de Gouverneurs de Provinces et des Présidents des Assemblées provinciales.

Ce praticien du droit a martelé que de cette disposition constitutionnelle précitée, il est évident que la Cour de cassation ne figure pas et n’a donc ni qualité ni compétence de saisir la Cour constitutionnelle en interprétation de la Constitution. Cet enseignant de droit a exhorté la Cour de cassation à éviter de s’ériger en une juridiction de recours ou de renvoi contre les arrêts de la Cour constitutionnelle, et qu’il va falloir se déclarer incompétente pour ces motifs. Il fait remarquer de ce fait que la Cour de cassation n’est pas le juge naturel d’un Premier ministre honoraire et se déclarera incompétente vis-à-vis d’un Premier ministre honoraire. ‘’Quelle que soit la juridiction qui prétendra juger l’ancien Premier ministre Matata Ponyo Mapon, on doit se rendre à l’évidence qu’aucune juridiction ne peut le juger alors qu’il est sénateur en plein exercice de son mandat et dont les immunités n’ont jamais été levées ‘’, a-t-il souligné.

Pour soutenir sa thèse, le professeur Raphaël Nyabirungu Mwene Songa a rappelé qu’il avait relevé dix exceptions soulevées au cours des audiences relatives à l’incompétence et l’irrecevabilité de la Cour de cassation.

Pour rappel, la Cour de cassation avait rendu son arrêt dans l’affaire mettant en cause Augustin Matata Ponyo et ses coaccusés. Elle avait à cet effet ordonné la surséance de la cause en la renvoyant devant la Cour constitutionnelle pour interpréter la disposition indiquant que le Premier ministre est justiciable devant la Cour constitutionnelle pour les infractions commises pendant l’exercice de ses fonctions.

Nico Kassanda