La Haute Cour militaire a procédé à la projection des images contenues dans le flash disc, support que le ministère public a attribué au député national Édouard Muangachuchu Hizi. C’était au cours de l’audience du vendredi 23 juin à la prison militaire de Ndolo au cours de laquelle, la haute Cour militaire a requis un expert afin de guider la projection de ces images.

Pour le ministère public, le support informatique en l’occurrence le flash disc qui contenait ces éléments projetés, est la propriété de l’honorable Muangachuchu, sortie de ses effets. Il a soutenu qu’il n’avait rien d’autre à ajouter en termes d’arguments pour convaincre la Haute Cour militaire.

La république en l’occurrence la partie civile, s’est dite heureuse dans la mesure où le flash projeté, est la propriété de l’honorable Muangachuchu dès lors qu’il était tiré de ses affaires.

Examen des fichiers

Il faut noter que tous les fichiers contenus dans le support présenté par le ministère public, ont fait l’objet d’un examen minutieux par la Haute Cour, à travers les images projetées. D’abord, il a été question de deux fichiers dont l’un était relatif à la construction d’une maison à Lemera. Connaissant l’importance que renferme un document du point de vue de droit, le président de la chambre, le général magistrat Martin Kalala Kapuku a demandé à l’expert requis, de vérifier si ce rapport contenait de signature et de date. Il s’est avéré malheureusement, qu’après vérification, l’expert va constater que ledit rapport ne contenait aucune signature, aucune date, ni d’auteur.

Réagissant face à ce rapport sur demande de la Haute Cour, le prévenu Édouard Muangachuchu a par le revers de la main, balayé tous les propos du ministère public selon lesquels le flash disc lui appartenait. Édouard Muangachuchu a rejeté tous les documents projetés. Sans tergiverser, ce parlementaire a indiqué qu’il n’a rien avoir avec ces documents présentés par le ministère public. Cet élu
s’est d’ailleurs interrogé pour savoir à quel titre ces documents pouvaient-ils lui être expédiés ?

Un autre rapport intitulé ‘’ rapport Rwandair express ‘’, établi depuis 2007 était contenu dans le même support informatique.
L’expert informaticien a procédé au même exercice suivant les directives de la Haute Cour militaire. Après avoir parcouru ce rapport, l’expert a fait remarquer à la Haute Cour militaire que ce rapport aussi ne contenait pas de signature, ni de date, ni de sceau.

Un autre rapport projeté concernait la vente des billets de la société Rwandair. Dans ce flash, il a été également trouvé un fichier, lequel faisait état d’un jugement de juridiction de Gacaca créé le 23 avril 2007 avec la comparution d’une certaine Rose Nyerametero. Un document selon l’expert, rédigé en français, et ne contenant aucune signature ni de date.

En somme, tous les documents présentés par le ministère public étaient soumis au débat contradictoire c’est-à-dire en examen par toutes les parties au procès à travers la projection. Cependant, tous ces documents n’ont pu contenir de signature pour déterminer son auteur, son authenticité, sa valeur probante et la date de sa rédaction. Ce que les avocats de Muangachuchu ne pouvaient comprendre comment l’organe de la loi pouvait-il les attribuer à l’honorable Édouard Muangachuchu Hizi, leur client.

Aux observateurs de s’interroger en ces termes : ‘’Par quel mécanisme ou procédés juridiques, ces documents peuvent-ils être la propriété de l’honorable Muangachuchu?
Quel rapport existe-t-il entre ces fichiers et la personne du député Édouard Muangachuchu?

Visiblement, en projetant ces images, il s’est avéré que d’après les explications fournies par l’expert, nulle part, le nom de Muangachuchu n’a été apparu et la projection n’a fait état d’aucun rapport entre ces fichiers et le prévenu.

Falsification

Me Dita Yekuli du collectif de la défense, a relevé qu’il y a eu falsification des documents par rapport à la vérité. Il rappelle à la haute Cour que son client Muangachuchu a parlé de l’invention. Cependant, en langage technique en droit, on parle de falsification par rapport à la vérité. Il y a eu une contre-vérité. Et la vraie vérité est celle
que son client donne à la haute Cour ne connaissant pas l’auteur du flash disc.

De son côté, Me Thomas Gamakolo, du même collectif de la défense, est revenu sur une question à faire poser à l’auditeur général (ministère public). La question consistait à savoir dans quel but, l’auditeur général a produit ces documents sans nom, sans signature et sans date ? Et quelle est la valeur probante peut-on accorder à ces documents ? Sur cette question, le ministère public avait plutôt indiqué qu’il n’avait plus rien à dire. À l’avocat d’indiquer qu’ils vont tirer les conséquences du droit.

Par rapport à la demande de permis de conduire auprès d’une dame nommée Uwingabire, Muangachuchu s’est exclamé disant en quoi ce documents pouvaient-il lui être adressés, alors qu’il se trouve en RD-Congo. D’où, il conclut que ces documents sont montés de toute pièce pour nuire à sa personne. Il note qu’il ne connnait pas la personne de Uwingabire.

Attaché au Rwanda

Au ministère public de dire qu’il constate que le l’honorable Muangachuchu est très attaché au Ruanda. À lui-même de répondre ‘’Ce qui n’est pas mauvais en soi. Il y a beaucoup d’éléments qui démontrent qu’il est très attaché au Rwanda ‘’, dixit l’organe de la loi sans aller plus loin.

À Me Dita Yekuli d’exprimer sa satisfaction en martelant que le ministère public est en perte de vitesse pour assoir la certitude de la culpabilité de son client Muangachuchu. ‘’Le ministère public fait assoir la culpabilité de notre client du fait qu’il procède par la dénégation de tous les éléments que la Haute Cour militaire a projeté ‘’, a indiqué ce conseil de la défense, avant de souligner que la preuve incombe à celui qui allegue les faits (actori incumbit probatio).

À en croire Me Dita Yekuli, tel qu’ils ont parcouru les documents fichier par fichier, sur le plan de l’orthodoxie juridique, quelle valeur peut-on accorder à tous ces documents? a attiré l’attention de la composition des magistrats. Me Yekuli s’étonne que la haute Cour soit en face d’un tel document dépourvu de signature, date ni de sceau mais dont le ministère public prétend que ça provient des institutions agréées.

Il fait remarquer que lorsqu’on cite la République du Rwanda, il a des logos, des armoiries et il a plusieurs services ainsi que des personnes habilitées à les représenter. Il poursuit en disant c’est ça la qualité officielle. Dans le cas sous examen, le document présenté par le ministère public ne mentionne aucune qualité, aucun nom de la personne qui en est l’auteur, ni la date ni le lieu. On se limite juste à présenter des simples drafts et on demande à la Cour de le condamner sur base de ces drafts.
‘’ Quand on présente les documents par le ministère public, nous sommes en matière répressive, et le juge pénal que vous êtes, vous êtes appelés à ne juger que les actes positifs. Par contre, les actes qu’on vous présentent, doivent avoir un objectif précis. Le ministère public ne vous donne aucun objectif pour que vous puissiez condamner notre client ‘’, a souligné Me Dita Yekuli. Par contre, la défense attend du ministère public des actes qui vont concourir à un objectif criminel.

Me Gustave Kaluba a enfoncé le clou en disant que dans les documents parcourus à travers la projection et examinés, nulle part, il est fait mention de l’espionnage et la trahison dans le chef de son client l’honorable Muangachuchu. Selon lui, la loi a indiqué des traits. Et aucun document n’a répondu à la préoccupation du législateur tendant à démontrer que pendant la guerre , ce document renseignait sur la position stratégique, informationnelle des services de sécurité ou de l’armée ou encore de la police de la RDC.

À son tour, Me Thomas Gamakolo, a rappelé à l’organe de la loi qu’à travers la haute Cour, que la charge de prouver les allégations de ses incriminations contre son client, lui incombe entièrement.

Perquisition du domicile

Parlant de la perquisition opérée dans la résidence de son client, Me Thomas Gamakolo a rappelé à la Cour le décret-loi numéro 1/61 du 25 février 1961 relatif aux mesures de sûreté de l’Etat, droit perquisition d’internement et de mise sous surveillance, constitue un décret-loi non abrogé ni tombé en désuétude. Il est toujours en vigueur, en son article 3 alinéa 2, parlant de la perquisition. À en croire cet avocat, ce décret-loi dispose que le fonctionnaire chargé de la perquisition dresse contradictoirement un procès verbal de toutes les opérations auxquelles il procède en renseignant notamment un inventaire des pièces contradictoires, mais que le ministère public semble zappé. Et pourtant, la loi elle-même dispose que le caractère contradictoire doit être de mise. Dans le cas d’espèce, Me Thomas Gamakolo a fait observer à la Haute Cour que son client était absent pendant qu’il était amené manu militari à la DEMIAP, cagoulé en train de faire des dépositions sous braquage. Cependant, il n’était pas présent en son domicile pendant la perquisition en vue d’établir le caractère contradictoire des enquêtes menées dans son domicile. Il martèle que l’épouse de son client avait signé sous menace et intimidation le procès verbal ne sachant la destination de son mari. Cette dernière cherchait à établir la comparaison entre les éléments physiques que détenaient un certain Kangolingoli qui serait un inspecteur ou magistrat, l’agent qui a exécuté l’opération de la perquisition dans le domicile de Muangachuchu, pour voir si ces éléments étaient concordants avec les siens. Ce qui n’était pas le cas. Affaire à suivre !

Nico Kassanda