Fini le suspense. Le Conseil d’État s’est clairement opposé, à la requête du Premier ministre, Jean-Michel Sama Lukonde, lundi 05 février 2024, sollicitant le cumul des fonctions parlementaires et ministérielles en attendant l’installation effective du nouveau gouvernement.

Selon l’arrêt de la plus haute juridiction administrative de la République démocratique du Congo, l’interdiction de cumul des fonctions et mandats reste d’application, à partir du moment où les responsables publics opèrent leur choix en faveur de leur nouveau mandat électif.

Le Conseil d’État note que, seul le président de la République peut assumer la continuité de l’État. ‘‘Le Conseil d’État note qu’il s’agit d’un régime d’interdiction stricte de cumul desdites fonctions ou desdits mandats, se justifiant par la volonté manifeste du législateur d’éviter la confusion des rôles et les dédoublements des paiements à charge du Trésor public, de prévenir des possibles conflits d’intérêts et de faire respecter l’équilibre des pouvoirs contenus tant dans la Constitution que dans les différentes autres lois de la République ”, peut-on lire dans l’arrêt du conseil d’État.

Par ailleurs, d’après l’article 78 de la loi électorale, chaque élu a 8 jours pour faire le choix entre sa nouvelle fonction ou l’ancien, en cas d’incompatibilité.

Djodjo Mafuku