Les propositions de loi initiées par les honorables députés Aubin Minaku et Gary Sakata ont encore du chemin à parcourir avant sa promulgation par le président de la République.
Au stade actuel, la Commission Politique Administrative et Juridique ( PAJ) de l’Assemblée nationale a fini l’examen de ces projets de loi. Cette commission a transmis son rapport au Bureau de la Chambre basse du Parlement. Considérant que la clôture de la présente session interviendra dans deux jours, le rapport de la PAJ sera examiné lors de la session prochaine. Certainement que les élus mettront à profit les vacances parlementaires pour expliquer le bien-fondé de ces propositions de loi ou à contrario présentera ses inconvénients à la base. Une fois adoptés par l’Assemblée nationale, ces propositions de loi devront être envoyées en seconde lecture au Sénat. Si elles sont adoptées en des termes différents, une commission mixte Assemblée nationale-Senat devra être mise en place. Après adoption par la commission mixte, ces propositions de loi devront être envoyées à la Cour constitutionnelle pour le contrôle de confort à la Constitution. Ce n’est qu’après cette étape État que le Chef de l’État se chargera de les promulguer. Plusieurs verrous à faire sauter par les lois Minaku et Sakata.
JM Mawete
