Les états généraux de la justice ouverts le mercredi 6 novembre au Centre Financier de Kinshasa, ont tiré leurs rideaux le samedi 16 novembre au Palais du Peuple après 10 jours d’intenses travaux auxquels ont pris part plusieurs acteurs congolais.
Les travaux ont débouché sur la présentation de 359 recommandations pour relever la Justice dans le pays. L’objectif étant de diagnostiquer les maladies qui rongent cette justice et de proposer une thérapie des chocs. Ces états généraux de la Justice ont marqué un tournant décisif dans la quête d’un système judiciaire digne de la condition nationale, construire un État de droit garant des droits fondamentaux autour de chaque citoyen congolais;
Placé sous le haut patronage du président de la République, Chef de l’Etat et magistrat suprême, cet événement a rassemblé plus de 5.000 participants venus de toutes les provinces du pays à savoir magistrats, avocats, greffiers, huissiers de justice, service de sécurité et de défense, Agents et Huissiers de Police judiciaire, des autorités politico-administratives tant nationales que provinciales, la société civile dans sa diversité sans oublier les partenaires techniques et financiers du secteur de la Justice. Cette affluence sans précédent a témoigné en elle-même de l’engagement national de la réforme de la Justice en RDC. Ces assises se sont inscrites sur une démarche purement inclusives issues des conclusions populaires sur toute l’étendue du territoire. Ces consultations ont permis de recueillir les préoccupations des concitoyens, orientant ainsi les réflexions vers des réformes adaptées aux réalités vécues par les peuples congolais.
L’objectif principal de ces assises était de rendre à la justice ses lettres de noblesse en lisant les bases d’une justice équitable, indépendante et accessible. Dès leçons des États généraux de la Justice de 2015 ont permis par ailleurs la mise en œuvre de leurs recommandations pour corriger les insuffisances et définir les priorités claires pour la paix. Il sied de rappeler qu’en 2015, 350 recommandations avaient été adoptées. Toutefois, leur mise en œuvre est restée largement insuffisante avec un taux d’exécution extrêmement faible dû à plusieurs facteurs. Le budget alloué à la justice a chuté, passant de 2, 21% en 2020 en seulement 1,73 % en 2023 avec un taux d’exécution budgétaire également faible; L’on notera le manque de politique continue ; Les réformes ont souvent été souffertes d’appropriation par les autorités politiques successifs ; La faible Coordination institutionnelle ; La collaboration entre le Conseil Supérieur de la Magistrature et le Ministère de la Justice n’a pas été optimale. Dès recommandations en 2015 étaient en de termes généraux et peu praticables contrairement à des recommandations voulues comme étant ciblées. Malgré quelques avancées notamment la promulgation des lois importantes, le recrutement de 2500 magistrats et la construction des infrastructures judiciaires, les lacunes persistantes ont entravé la modernisation du secteur de la justice.
Cette situation a rendu impérative la tenue des États généraux de la Justice de 2024, pour redéfinir les priorités et mettre en place des mécanismes de suivi plus rigoureux. A l’issue des débats lors des différents panels en session en plénière et des discussions en profondeur en atelier, 359 recommandations ont été formulées pour transformer en profondeur le système judiciaire de la RDC. Cet exercice a appelé à constater que la justice congolaise souffre d’une maladie systémique touchant les auteurs du secteur de la Justice. Elle est le résultat des pratiques ancrées dans le quotidien de plusieurs acteurs de la justice, notamment magistrats, avocats, greffiers, huissiers, officier de police judiciaire et autres. Mais parfois même les citoyens eux-mêmes impliqués dans ces dérives
Pathologies
A titre illustratif, voici quelques pathologies relevées et prèsentées par le rapport général des états généraux Me Aimé Kilolo :
La corruption généralisée, marchandage des décisions de justice. Les décisions de justice ne se prennent plus hélas, dans la solennité du prétoire, mais sont rendues aux plus offrants ; Les procès ne se gagnent plus sur la base du droit mais au gré des enveloppes glissées sur la table. Certains magistrats abusent de leurs pouvoirs pour extorquer de l’argent aux justiciables, transformant leur fonction en une entreprise de prédation, jetant l’opprobre ainsi que toute l’administration de la justice.
Il faut faire observer que les citoyens eux-mêmes avec le concours de leurs avocats ou d’autres acteurs, qui y participent à la destruction de la justice par ignorance ou par résignation, alimentant un système ou la corruption est devenue une norme ; Imputé Scandaleuse, les crimes graves notamment économiques et financiers restent sans sanctions ; Les élites corrompus et les criminels financiers de même que les détourneurs des fonds publics destinés au bien être de la population, continuent à prospérer en toute tranquillité, délaissant les victimes dans l’oublie; Spoliation et saisis abusive des biens appartenant à des citoyens et des entreprises, sont à desseins irrégulièrement saisis par des magistrats corrompus en complicités avec des parties tierces marquant ainsi les actes de prédation et de Spoliation au mépris de non seulement des règles élémentaires du droit de propriété au préjudice de milliers de familles congolaises plongées dans la grande pauvreté parmi lesquelles la veuve et l’orphelin ; L’insuffisance de la couverture judiciaire sur l’ensemble du territoire national qui prive des millions des congolais de tout accès à la justice, particulièrement à l’arrière-pays dans les rurales ;
Des infrastructures existantes sont délabrées et le manque d’équipements entrave le bon fonctionnement des juridictions.
Les magistrats et les personnels judiciaires sont très mal rémunérés, confinés dans des conditions socio-professionnelles précaires, privés notamment de frais de dépôt etc. Selon les conclusions faites, le diagnostic montre que l’ensemble de système judiciaire est grippé au-delà même de la magistrature, qui nécessite une thérapie des chocs.
Ces États généraux de la justice ont posé les bases qui se déclinent en plusieurs recommandations dont notamment en ce qui concerne le Conseil Supérieur de la Magistrature. Ainsi, la majorité des participants aux plénières et ateliers de ces assises, a recommandé la révision des articles 149 et 152 de la Constitution pour transformer le Conseil Supérieur de la Magistrature en Conseil Supérieur de la Justice. Une structure qui sera présidée par le président de la République en cas de son empêchement, par le ministre de la Justice. Elle outre, elle aura intégré les acteurs du secteur judiciaire et la société civile. Cependant, la controverse soulevée par un groupe des magistrats, a exprimé une opposition à cette transformation, soutenant que le Conseil Supérieur de la Magistrature doit conserver sa mouture actuelle.
Ainsi, il a été recommandé la modification de la loi organique numéro 08/0/13 du 08 août 2008 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la Justice. En ce qui concerne l’organisation et la compétence des juridictions, les participants ont suggéré le limitation des pouvoirs de la Cour Constitutionnelle. Il s’agit de revoir les compétences de cette Cour et exclure toute possibilité de censure d’annulation des décisions rendues par les juridictions de l’ordre administratif en l’occurrence le Conseil d’Etat et les juridictions de l’ordre judiciaire aux rangs desquelles se trouve la Cour de Cassation, afin de préserver leur autonomie. Autre recommandation porte sur la classification du statut du ministère public ; Séparé exclusivement le ministère public du pouvoir judiciaire en révisant la loi organique portant statut des magistrats pour l’aligner sur les dispositions de l’article 149 de la Constitution ; Créer une conférence des procureurs sous l’autorité directe du ministre de la Justice afin de coordonner efficacement l’action publique à travers la République;
Protection de l’avocat
En ce qui concerne la représentation et l’accès en justice, il a été recommandé de renforcer la protection des avocats dans l’exercice de leur métier, de prendre les honoraires des avocats Pro-deo, réduire les frais de justice pour faciliter l’accès à tout citoyen. Concernant le statut des auxiliaires de justice, particulièrement des greffiers, il est recommandé d’adopter une loi spécifique définissant les droits , devoirs et conditions de travail des greffiers en reconnaissant leur rôle essentiel dans les cours et Tribunaux. En ce qui concerne les procédures devant les juridictions militaires, modifier l’article 87 du Code judiciaire militaire pour permettre l’exercice des voies de recours contre les arrêts rendus par les cours militaires opérationnelles conformément aux exigences de la Constitution.
Double nationalité
Concernant l’épineuse question de la nationalité, il a été recommandé d’adopter le principe de la double nationalité ;
Dans le cadre de la lutte contre la corruption et l’impunité, il est proposé de mettre en place un parquet financier et spécialisé et créer des chambres spécialisées pour juger les crimes économiques ;
De publier au journal officiel les sanctions disciplinaires contre les magistrats corrompus.
Indépendance du pouvoir judiciaire
En ce qui concerne la question sur l’indépendance du pouvoir judiciaire, il a été recommandé de garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire en interdisant toute interférence dans son fonctionnement et abolir la pratique de visa préalable du président de juridiction;
Subordonner rigoureusement le recrutement des nouveaux magistrats à une formation préalable à l’école supérieure de la magistrature pour pallier au déficit des connaissances juridiques ;
Concernant les conditions salariales des vies des magistrats, il a été recommandé d’appliquer immédiatement les barèmes salariaux prévus, pour une amélioration des salaires des magistrats et mettre en place une mutuelle de santé pour les magistrats et l’ensemble du personnel judiciaire;
De sanctionner positivement le magistrat ayant affiché un bon comportement signalétique, introduire une prime de bourse pour les magistrats exerçant en zone reculées ;
Création d’une juridiction pénale
Concernant les crimes internationaux graves commis dans l’Est du pays, les participants ont recommandé de créer une juridiction” pénale spécialisée pour juger les crimes internationaux graves commis à l’Est de la RDC, pour permettre aussi la poursuite des criminels internationaux en accordant une loi de compétence universelle en RDC qui permettrait les poursuites des criminels qui s’abritent en dehors de la RDC quelque soit la nationalité étrangère;
Surpopulation carcérale
Concernant la surpopulation carcérale et le régime pénitentiaire, dans un souci d’une humanité retrouvée, la majorité des participants à suggéré d’introduire des procédures pénales accélérées pour réduire des détentions préventives abusives, de créer un service de renseignement pénitentiaire pour prévenir les réseaux criminels dans les prisons ; d’allouer des fonds pour construire de nouvelles prisons et maisons d’arrêts et de réhabiliter des infrastructures existantes;
De développer des programmes éducatifs et de formation professionnelle pour favoriser la réinsertion sociale des détenus et prévenir les risques de récidives ;
Organiser des formations continuent pour lew personnels pénitentiaire etc.
Signalons que ces recommandations visent à garantir une juste juste et équitable où aucune partie ne sera lésée. Une justice accessible en mettant fin aux discrimination géographiques et tribales. Ces réformes marquent ainsi le début d’une nouvelle ère de la justice en RDC.
Le Chef de l’Etat a promis d’appliquer sans faille ces recommandations pour relever l’Appareil judiciaire congolais. ”Dans cette perspective, le gouvernement recevra des directives claires pour déployer les ressources matérielles et financières indispensables au succès des réformes préconisées afin de garantir des résultats concrets et durables pour notre nation. Je souhaite véritablement que chaque citoyen congolais où qu’il se trouve ressente le changement qui s’annonce dans notre système judiciaire. La justice est le socle de la stabilité de notre nation, le ciment de la paix sociale et le garant de notre unité nationale ”, a martelé le président de la République.
Nico Kassanda
