L’accord de paix signé entre la RDC et le Rwanda à Washington le 27 juin 2025 soulève une question cruciale : comment éviter qu’un texte diplomatique ne devienne un outil de légitimation d’une agression en cours ? L’histoire récente offre des exemples où les parlements ont repris en main des traités pour en garantir l’effectivité et la conformité au droit national.
L’accord de Paris sur le climat en 2015 a eu besoin du rôle du Congrès américain pour entrer en vigueur. Signé par l’exécutif américain, cet accord engageait les États-Unis à réduire leurs émissions de CO₂. Mais sa nature non-contraignante et son absence de ratification par le Sénat (requise pour les traités aux États-Unis) ont permis à Trump de le dénoncer en 2017.
Un accord non ancré dans le droit national par le législatif reste vulnérable aux revirements politiques. Pour la RDC, cela signifie qu’un vote parlementaire pourrait rendre l’accord opposable, notamment en conditionnant sa validité au retrait vérifiable des troupes rwandaises. L’accord de paix initial en Colombie de 2016 entre le gouvernement et les FARC, rejeté par référendum, a été renegocié et soumis au Congrès.
Les députés ont ajouté des clauses sur la justice transitionnelle et le désarmement, renforçant sa légitimité. La RDC pourrait utiliser son Parlement pour imposer des garde-fous : un mécanisme de vérification indépendant sur le désengagement du RDF/M23 et des sanctions automatiques en cas de violation, intégrées dans une loi de ratification. Le Royaume-Uni a signé un accord pour externaliser l’asile au Rwanda.
Mais la Chambre des Lords l’a bloqué, jugeant le pays “non sûr” pour les réfugiés. Le Parlement congolais pourrait exiger une expertise indépendante sur les garanties de sécurité (le Rwanda étant partie prenante au conflit) et conditionner la ratification à la fin du soutien rwandais au RDF/M23, prouvé par l’ONU. L’accord nucléaire iranien de 2015 a vu le rôle du Congrès US se renforcer.
Le président Barack Obama a contourné le Sénat en classant l’accord comme “décision exécutive”. Donald Trump l’a annulé sans contrepoids législatif. Pour éviter une instrumentalisation future, l’Assemblée nationale congolaise devrait voter une loi de ratification précisant que l’accord ne vaut pas reconnaissance des gains territoriaux du Rwanda. Cela renforcerait la légitimité du peuple Congolais.
En y intégrant des clauses de révision en cas de violation (comme les résolutions 2293 et 2360 de l’ONU sur la RDC), la démocratie institutionnelle gagnerait tout en légitimant la démarche exécutive. L’accord de paix bosnien, piloté par les États-Unis, a été transposé dans la Constitution bosnienne sous contrôle parlementaire, avec des mécanismes de sanction en cas de non-respect.
La RDC pourrait adopter une loi constitutionnelle liant l’accord à la souveraineté territoriale (art. 5 de la Constitution congolaise) et créer une commission parlementaire de suivi avec pouvoir de saisir la CPI en cas de crimes persistants. Le Rwanda est un agresseur protégé par les apparences. Comme l’a montré le rapport d’Human Rights Watch , Kigali instrumentalise les accords pour blanchir ses crimes.
Un vote parlementaire pourrait exiger des preuves de désengagement avant ratification. L’accord de Washington évoque un “mécanisme de suivi” vague, sans sanctions claires. Ceci apparaît pour d’aucuns comme une faiblesse des garanties. Le Parlement doit y ajouter des échéances contraignantes. Le volet économique, opaque, pourrait légaliser le pillage des minerais.
Une loi congolaise devrait soumettre toute coopération minière à un audit indépendant pour délier l’accord de nos ressources. L’histoire montre qu’un accord signé sous pression internationale ne vaut que par les mécanismes nationaux qui l’encadrent. La RDC peut voter une loi de ratification exigeant le retrait vérifiable des troupes rwandaises (via des observateurs neutres).
Elle peut sanctuariser l’accord dans la Constitution, comme l’a fait la Bosnie et créer un tribunal spécial ad hoc pour juger les violations, sur le modèle des accords colombiens. Sans cela, cet accord ne sera qu’une trêve avant la prochaine offensive. Nous ne devons pas donner l’impression d’avoir subi un diktat ou de cautionner les crimes du Rwanda. Le Parlement a aujourd’hui l’outil pour éviter ce scénario. À lui de s’en saisir.
TEDDY MFITU
Polymathe, chercheur et écrivain / Consultant senior cabinet
