N’ayant pas été satisfaits de l’arrêt rendu par la Haute Cour militaire condamnant leur client Dolly Makambo à dix ans prison ferme, dans l’affaire du meurtre sur Berlice Kuku Ilo, administrateur gestionnaire du centre hospitalier Vijana, les avocats du ministre provincial de l’intérieur ont saisi la Cour de Cassation contre ledit arrêt.
Me David Tshimanga, membre du collectif des avocats de Dolly Makambo s’est dit satisfait en parti dudit arrêt, étant donné que sur les quatre chefs d’inculpation mis à charge de leur client, un seul a été retenu contre lui, à savoir l’incitation des militaires à commettre des actes contraires au devoir et à leur discipline. Chose qui constitue un pari gagné pour eux. Cependant, ils ont estimé que cette prévention d’incitation des militaires à commettre des actes contraires au devoir et à leur discipline retenu à la charge de Dolly Makambo, ne devrait pas non plus être établit aux vus des éléments développés et démontrés tout au long de la période d’instruction et pendant la plaidoirie. Me David Tshimanga a précisé que la Haute cour militaire a siégé en premier et en dernier ressort. Ainsi, la loi a prévu qu’il n’y ait pas d’appel contre un tel arrêt, encore moins d’opposition contre le prévenu Ekawa. Comme il s’agit d’une affaire de la flagrance, l’arrêt de la Haute cour militaire lui est imputé contradictoire. »Nous avons estimé qu’il y avait une dernière possibilité pour nous, celle de se pourvoir en cassation, selon l’article 95 de la loi portant organisation et fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaires qui dispose que la Cour de Cassation connaît des recours contre les arrêts et jugements rendus en premier et en dernier ressort devant les juridictions civiles et militaires. A cette occasion », a indiqué Me David Tshimanga, précisant qu’en pareille situation, ils ont attaqué l’arrêt rendu par la Haute Cour militaire pour violation de la loi devant la Cour de Cassation. C’est pour cette raison qu’ils ont formulé un pourvoit en Cassation devant cette juridiction qui statue uniquement sur la forme et non le fond de l’affaire. INCOMPETENCE Dans leur requête, les avocats de Dolly Makambo ont relevé l’incompétence de la Haute Cour militaire de connaître de ladite affaire. Ils ont invité cette instance à Casser la décision des juges militaires et renvoyer l’affaire devant une autre juridiction compétente. Me David Tshimanga a fait remarquer que la nouvelle juridiction n’aura pour seule responsabilité de n’instruire que la prévention de l’incitation des militaires à connaitre des actes contraires au devoir et à leur discipline. Cet auxiliaire de justice a relevé que la Haute Cour ne pouvait pas juger leur client Dolly Makambo, étant qu’il est justiciable devant la Cour de Cassation, au regard de son rang de ministre. » La Haute Cour militaire était incompétente sur pied de l’article 115 du Code judiciaire qui dispose que lorsque les militaires et le civiles sont poursuivis dans une même affaire, ils doivent être traduits devant les juridictions de droit commun. Chose qui n’a pas été fait dans le cas sous examen. L’auditeur général qui fait office du ministère public devait transmettre le dossier devant le Procureur général près la Cour de Cassation. Et il reviendrait à ce dernier de saisir la Cour de Cassation. Chose qui n’a pas été fait », s’est plaint Me Tshimanga IMMU NITES En ce qui concerne les immunités du ministre Dolly Makambo, Me Tshimanga a souligné que jusqu’à preuve du contraire, Dolly Makambo continue à jouir de ses immunités, dans la mesure où le pourvoit en cassation formé, présente un effet suspensif sur l’arrêt rendu par la Haute cour militaire.
