La Cour d’Appel de Kinshasa Gombe siégeant en procédure de flagrance, au palais de Justice, a décrété la surséance de l’affaire qui oppose le procureur général (ministère public ) au député provincial Mike Mukebayi Nkoso, prévenu dans ladite affaire.

C’était au cours de son audience tenue le mardi 23 mai 2023. Les avocats conseil de Mike Mukebayi ont fait remarquer à la Cour que la procédure en flagrance pour laquelle le ministère public a déféré leur client devant elle, ne se justifie pas.

La Défense de Mike Mukebayi relève plusieurs irrégularités notamment dans la procédure relative à son arrestation. Elle note d’emblée que son client a été arrêté pendant un jour non ouvrable, en l’occurrence un dimanche et en plus dans la soirée. 

Selon elle, les articles 17 et 19 de la Constitution du 18 février ont été violés par le ministère public. Aussi, elle relève que c’est dans la précipitation que le ministère public a déféré son client devant la Cour.
Me Laurent Onyemba du même collectif de la Défense a fait remarquer aux juges que toute personne a le droit de saisir la justice afin que sa cause spite entendue. Dans le cas d’espèce, il s’agit de la Cour constitutionnelle. Que cette instance suprême du pays puisse se saisir du dossier en vue d’examiner la vidéo faisant l’objet du procès.  Cela veut dire la vidéo qui incrimine le prévenu Mukebayi, leur client.

Parlant de la détention, Me Laurent Onyemba a indiqué que les conditions de la détention de son client viole purement et simplement la Constitution.
La Cour d’Appel a décrété la surséance de ladite affaire consécutivement à l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par le collectif des avocats de Mike Mukebayi.

Par un arrêt avant dire droit pris, la Cour d’Appel à décidé de renvoyer le prévenu Mike Mukebayi à la prison Centrale de Makala, alors que lors de son arrestation le dimanche 21 mai, il avait été détenu dans les geôles de l’agence nationale de renseignement (ANR).

Cette instance judiciaire a ainsi renvoyé la cause devant la Cour Constitutionnelle. Cette dernière va examiner la conformité. Elle devra également examiner la vidéo de l’émission où le député provincial avait tenu des propos infractionnels avec son collègue Daniel Safu, qui du reste, est en fuite. Affaire à suivre.

Nico Kassanda