A chaque période des festivités de fin d’année ou à l’occasion de la fête de l’indépendance du pays, le président de la République accorde une mesure de grâce à certaines catégorie des détenus en vue de leur libération.

A ce sujet, le vice-ministre de la Justice Maître Bernard Takaishe qui fait office du ministre intérimaire de la jyustice a indiqué qu’il y a exception à cette mesure de grâce. Le garde des Sceaux a précisé que toutes les personnes ayant commis des crimes contre l’humanité ou encore des crimes de guerre ne sont pas “éligibles” à la grâce présidentielle au bénéfice de certains condamnés. “ La grâce présidentielle ne s’accorde pas comme ça. Je suis en train de traiter les dossiers, je pourrai solliciter l’ordonnance auprès du président de la République, s’il accepte tant mieux. Je ne pourrai pas dire que le président va prendre absolument une ordonnance pour gracier les gens. Donc c’est une hypothèse simplement ”, a-t-il précisé. Pour ce dernier, la grâce présidentielle ne concerne que les gens qui sont condamnés mais en fait ça dépend de la volonté du président. Mais ceux qui sont exclus, ce sont ceux qui ont commis des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, les viols, etc. Ce sont des crimes qui ne sont pas éligibles à la grâce présidentielle ”. Dans une correspondance adressée au Procureur général près la Cour de cassation et à l’auditeur général des FARDC, le ministre intérimaire de la Justice précise qu’à ces mesures de grâce s’ajouteron celles des libérations conditionnelles déjà envisagées dans le but de désengorger les établissements pénitentiaires, actuellement confrontés à la surpopulation carcérale. Le numéro un de la Justice congolaise a demandé au procureur général près la Cour de cassation et à l’auditeur général des FARDC d’instruire les offices des parquets civils et militaires d’apprêter et lui transmettre sous couvert au plus tard le 23 décembre 2020 les dossiers judiciaires et/ou pénitentiaires des personnes éligibles à la grâce présidentielle ainsi que les propositions de libération conditionnelles couvertes des avis. Pour rappel, le 30 Juin 2020 dernier à l’occasion de l’anniversaire de l’accession de la RDC à la souveraineté nationale et internationale, Félix Tshisekedi avait signé une ordonnance portant grâce présidentielle des prisonniers condamnés et une réduction de 5 ans de la peine restant à subir pour toute personne condamnée à une peine supérieure à 5 ans.

Nico Kassanda