»Dura Lex, sex lex » entendez la loi est dure, mais c’est la loi. La Cour de Cassation a crucifié l’ancien ministre d’Etat du Développement Rural François Rubota en le condamnant à 3 ans de servitude pénale principale. Il a été rendu couple de détournement des deniers publics alloués pour la construction des stations de forage dans le pays.
L’arrêt de la plus haute juridiction de droit commun a été rendu ce lundi 24 février, en présence de toutes les parties et de leurs avocats conseil. Si François Rubota s’est vu être condamné, cela n’est pas le cas pour l’homme d’affaires Mike Kasenga. Celui-ci a été purement et simplement renvoyé de fins de toutes les poursuites judiciaires engagées contre lui, autrement acquitté.
Satisfait de l’acquittement de son client, Me Jeannot Bukoko Mandjumba, avocat de l’homme d’affaires Mike Kasenga a soutenu que les travaux qui étaient interrompus, vont se poursuivre comme c’était le cas au moment où il était détention à la prison de Makala.
Du côté de la défense de François Rubota, Me Charles Cubaka l’un de ses avocats a soutenu que leur client a été́ condamné à trois ans de prison pour conflit d’intérêt et non pour détournement des fonds alloués à la construction des forages comme soutenu par le ministère public. La défense de l’ancien ministre d’État au Développement Rural remet en cause ce jugement et accuse la Cour de n’avoir rendu un arrêt complaisant.
» Le sort de mon client, c’est un sort qui nous dérange tous parce qu’il y avait un prévenu principal qui était poursuivi comme auteur de détournement des deniers publics et mon client était poursuivi comme complice de détournements des deniers publics. Le présumé auteur a été́ acquitté au droit pénal. En principe, la Cour devait directement acquitté aussi mon client parce qu’un complice ne peut être complice que lorsqu’il y a un auteur principal d’un coup. Malheureusement, c’est la haute Cour qui le fait. Quand la haute cour décide ainsi, ça fait quand même froid au dos « , s’est plaint Me Charles Cubaka.
Réquisitoire du Ministère Public
Pour rappel, le ministère public avait requis des peines allant de 5 et 20 ans de travaux forcés contre François Rubota et Mike Kasenga pour détournement des deniers publics dans l’affaire des constructions des forages. L’organe de la loi avait soutenu que l’homme d’affaires Mike Kasenga avait reçu un montant de 71 816 829 USD pour la construction des forages, mais n’a affecté́ que 24 853 669 USD. Les 46 963 160 USD restants ont été́ logés dans ses comptes bancaires. Chose qui l’avait conduit à solliciter sa condamnation à 20 ans de travaux forcés. Il avait aussi sollicité de la Cour sa déchéance au vote pendant. 10 ans et le non accès à une fonction publique et para étatique et la privation du droit à la libération conditionnelle ou à la réhabilitation.
En ce qui concerne l’ancien ministre François Rubota, le ministère public avait souligné qu’il aurait facilité́ Mike Kasenga dans la commission du détournement. Pour ce faire, il avait sollicité́ sa condamnation à 5 ans de travaux forcés. Il a également sollicité son interdiction durant 5 ans après l’exécution de la peine, du droit de vote d’éligibilité́, l’interdiction d’accès aux fonctions publiques ou para étatiques, la privation du droit à la libération conditionnelle ou à la réhabilitation etc.
L’organe poursuivant poursuivait Mike Kasenga, représentant du consortium CVR Construct Cameroun Sarl et Sotrad Water qui a conclu avec la RDC par le biais du ministère du Développement Rural le 21 avril 2021, un contrat relatif aux travaux d’installation des forages Unité́ solaire de pompage et de traitement d’eau, des constructions des stations mobiles des traitements d’eau de capacité de 2,5 mètres cubes par heure, 5 mètres cubes par heure et 10 mètres cubes par heure, le détournement au préjudice de l’Etat Congolais, de la somme estimée à la hauteur de 46 963 160 dollars américains représentant le solde du montant total de 71 816 829 Dollars américains reçues du ministère des finances perçues en vertu de sa qualité́. Il devrait ainsi installer 241 forages et stations mobiles de traitement d’eau de capacité de 2,5 mètres cube par heure, 5 mètres cube par heure et 10 mètres cube par heure.
Quant à François Rubota, le ministère public l’avait accusé́ de complicité́ avec Mike Kasenga des faits infractionnels qui consistaient à demander au ministre des Finances Nicolas Kazadi de payer le montant total au profit de Mike Kasenga alors que ce dernier n’avait pas encore livré les 241 forages et stations de traitement d’eau qui devraient être préfinancés par lui, aux termes de l’article 5 alinéa 2 du contrat du 21 avril 2021.
Signalons que tout au long du procès, François Rubota avait comparu en homme libre tandis Mike Kasenga en étant en détention préventive à la prison centrale de Makala.
Nico Kassanda
