L’affaire qui oppose l’auditeur général militaire des FARDC près la Haute Cour militaire au commissaire divisionnaire, le général Elvis Palanga Nawej, se poursuit devant la Haute cour militaire.

À l’audience du jeudi 27 mai dernier, le responsable du collectif de défense des avocats du général Elvis Palanga Me Étienne Lombela, a évoqué la nullité de la procédure antérieure à la comparution. Cette audience a été d’emblée consacrée à l’audition du mémoire unique de la défense du général Elvis Palanga, poursuivi pour homicide involontaire d’un agent de la police à l’école d’apprentissage de Kasangulu au Kongo central. Ainsi, Me Étienne Lombela a soulevé un moyen tiré de la nullité de la procédure, justifiant ledit moyen par le fait que l’auditeur général militaire des FARDC devrait diligenter des enquêtes judiciaires mieux des poursuites judiciaires contre le commissaire Divisionnaire adjoint de la police nationale congolaise sans en avoir préalablement informé le commandant de l’unité de qui dépend le général Elvis Palanga. Même si la Cour ordonnait le début de l’instruction, la défense est prête à en découdre avec le ministère public. Pour persuader les hauts magistrats, Me Étienne Lombela a évoqué la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 et la Constitution du 18 février 2006 qui stipule que nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou condamné qu’en vertu de la loi et dans les formes qu’elles prescrit. Ce qui revient à dire que le constituant lui-même à établi la poursuite, l’attestation, la détention ou la condamnation comme étant légale. Pour le responsable du collectif des avocats du général Elvis Palanga dans le cas qui le concerne, l’article 163 de la loi n°023-2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire qui dispose que lorsqu’ aux vus du procès verbal de l’officier de police judiciaire (OPJ), saisi d’une plainte, d’une dénonciation ou même d’office, l’auditeur militaire estime qu’il y a lieu d’engager des poursuites, il en informe le commandant de l’unité de la personne poursuivie. Me Étienne Lombela fait remarquer qu’il s’agit d’une disposition impérative, obligatoire et non dérogatoire dans la mesure où le législateur congolais ait recouru à l’indicatif présent dans le texte de la loi. Mais aussi d’une obligation qui doit être observée. Cependant, dans le cas sous examen, la défense souligne qu’en parcourant le dossier de l’accusation ou le dossier physique de la poursuite, il n’y a aucun acte probatoire, justificatoire en vertu du quel l’auditeur général militaire des FARDC ait posé des actes.  » En tant que garant de la loi, devant le texte de la loi, il a l’obligation de la respecter scrupuleusement. Car, la forme que la loi prescrit ce que l’auditeur général militaire devrait informer le commandant de l’unité des poursuites engagées contre le commissaire divisionnaire adjoint de la PNC. Ne ne s’etant pas conformer à cette exigence légale, la sanction est purement et simplement la nullité, car il y a eu violation systématique de la Constitution « , a martelé Me Étienne Lombela. Il sied cependant noter que la défense n’avait pas développé tous les moyens contenus dans son mémoire unique. La Cour l’avait interrompue. La raison est qu’un membre de la Composition était appelé en urgence par sa hiérarchie pour de ‘s raisons d’État. Un membre de la composition a fait observer à la Cour qu’ils ont déposé leur mémoire devant cette haute instance judiciaire militaire, ils ont estimé que les arguments qui y sont contenus, ont une portée extrêmement importante. Car, ce sont des arguments de taille en rapport avec la procédure. Ainsi, au regard de l’importance des arguments à développer, ils ont invité la Cour a leur accorder une remise. Demande accordée par la Cour, et le général magistrat Camille Masungi, président de la chambre a suspendu l’audience pour une remise contradictoire au jeudi 3 juin prochain. Me Étienne Lombela a souligné que si jamais la Haute Cour militaire arrive à passer outre le mémoire unique qu’ils ont introduit, la défense est prête à en découdre avec le ministère public dans la suite de la procédure. Célérité De son côté, Me Laurent Ngenda Ngenda, l’un des avocats de la partie civile a fait remarquer qu’il s’agit de la matière pénale. Et cette matière requiert célérité, D’où, selon elle, la défense était dans l’obligation de synthétiser son mémoire unique. Il sied de rappeler que le ministère public poursuit le général Elvis Palanga pour homicide involontaire au sujet de la mort d’Alain Nzinunu Kunzi. Cet agent de la police a trouvé la mort dans le champ des tirs à l’école d’apprentissage de Kasangulu au Kongo central. Selon certaines indiscrétions, le général Elvis Palanga Nawej n’était pas sur le lieu lorsque cet agent de la police nationale congolaise a trouvé la mort. Affaire à suivre. Nico Kassanda