Prof André Mbata:  » les propositions de loi de Minaku et Sakata violent la Constitution »

Spécialiste du Droit constitutionnel, le Professeur André Mbata est d’avis que les trois propositions de loi initiées par les députés Aubin Minaku et Garry Sakata vont à l’encontre de la Constitution particulièrement les dispositions de l’article 152 qui fixent la composition et les attributions du Conseil supérieur de la Magistrature ( CSM).

« N’étant pas constitutionnalistes, ils ignorent qu’une loi ordinaire ou organique ne peut jamais amender ou modifier une règle constitutionnelle » a martelé le Prof Mbata. Par cet acte, celui-ci pense que les deux députés, professeurs de droit de surcroît mettent leurs génies à profit pour comploter contre la Nation et la Constitution en vue d’instaurer la loi du Léviathan.

Trois propositions de loi portant sur le CSM, sur le statut des magistrats et l’organisation et compétences judiciaires sont en examen à la chambre basse du Parlement.

JM Mawete

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