Pourquoi cette troisième partie ? Notre première partie révélait une gouvernance fantôme au sommet de la GEMIUÉLÉ. La deuxième documentait un système de terrain : une chaîne de commandement informelle, un Gouverneur Jean Bakomito Gambu donneur d’ordres présumé, un Directeur Général Hassan Lobia installé à Dubaï, et l’ombre d’une exploitation en zone protégée à MADAMBA.
Ce troisième volet va plus loin. Il reconstitue le puzzle : comment les irrégularités administratives se sont-elles transformées en préjudice financier pour la province, en insécurité juridique pour les agents déployés, et en présence opaque d’opérateurs étrangers sur des sites protégés ? Nous publions ces faits avec la même limite que précédemment : nous ne sommes pas la justice, et seule une autorité judiciaire pourra établir des responsabilités pénales ou civiles.
Mais notre devoir de journaliste est de montrer, pièce par pièce, ce qu’il ne faut surtout pas faire. Et de rappeler que le droit congolais, lui, est déjà clair. Le déploiement sur les sites de TORA, MADAMBA et Awe Sepela, officiellement lancé le 1er décembre 2025, a mobilisé des moyens humains et logistiques. Or, aucun document officiel ne fonde ces opérations : pas d’autorisation du Conseil d’administration, pas d’ordre de mission, pas de contrat, pas de ligne budgétaire approuvée.
En droit financier public congolais, la loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques (LOFIP) pose un principe cardinal : toute dépense publique doit être adossée à un fait générateur constaté par un acte juridique valable et imputée sur des crédits budgétaires préalablement ouverts. L’engagement de fonds en dehors de ce cadre expose les ordonnateurs à la mise en jeu de leur responsabilité personnelle et pécuniaire devant la Cour des comptes.
Plus grave encore, la loi organique n°18/024 du 13 novembre 2018, en ses articles 87 à 98, définit et sanctionne la gestion de fait comme “toute manipulation ou administration de fonds publics sans titre légal, assimilée à la gestion d’un comptable public, engageant une responsabilité personnelle et pécuniaire”. Chaque franc congolais dépensé pour les salaires des superviseurs comme Exaucé Boby ou Éric Lobia, pour la logistique des sites, ou pour des prestations non tracées constitue potentiellement une dépense irrégulière relevant de cette qualification.
Par ailleurs, l’article 145 du Code pénal livre II réprime le détournement de deniers publics commis par toute personne revêtue d’un mandat public ou chargée d’un service public. Si des fonds privés ont été avancés par des intérêts extérieurs, le risque de gestion de fait est caractérisé. L’argent public provincial, censé bénéficier à la population du Haut-Uélé, a pu être dilapidé dans une opération sans socle légal. C’est la première leçon de ce qu’il ne faut surtout pas faire : engager des ressources sans titre, c’est organiser l’hémorragie financière et s’exposer aux sanctions prévues par la loi.
Des agents déployés sans protection, des étrangers protégés sans titre
Derrière la chaîne de commandement, il y a des êtres humains. Des agents ont été affectés sur des sites miniers sans contrat ni ordre de mission. En cas d’accident, de maladie ou de litige, ils sont juridiquement inexistants aux yeux de l’administration. Leur travail n’est pas enregistré, leurs droits ne sont pas garantis. La loi n°08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics dispose pourtant, en son article 7, que le Conseil d’administration est “l’organe de conception, d’orientation, de contrôle et de décision” et qu’il définit la politique générale, détermine le programme et arrête le budget.
Toute décision d’affectation de personnel et d’engagement de moyens sans son aval est donc juridiquement nulle. Pendant ce temps, des sources locales confirment une réalité plus troublante encore : des ressortissants chinois sont présents sur certains sites protégés du Haut-Uélé, sans titre minier ni contrat connu, mais avec une protection assurée par des agents publics sous la responsabilité des autorités provinciales.
Cette situation inverse les priorités : des agents congolais sont précarisés par l’absence d’actes, tandis que des opérateurs étrangers bénéficieraient d’une sécurisation publique sans cadre légal. Le Code minier, modifié par la loi n°18/001 du 09 mars 2018, dispose en son article 7 alinéas 1 et 2 qu’il ne peut être octroyé de droits miniers ou de carrières dans une aire protégée ni y être érigé une zone d’exploitation artisanale.
La loi n°14/003 du 11 février 2014 relative à la conservation de la nature, en son article 25, est tout aussi limpide : “Toute activité incompatible avec les objectifs de la conservation est interdite dans les aires protégées” et “est nul tout droit accordé dans les limites des aires protégées et leurs zones tampon”. Si ces faits sont avérés, ils posent des questions de souveraineté, de légalité et de protection des ressources naturelles. Ce contraste entre l’insécurité administrative des uns et la protection indue des autres est le deuxième exemple de ce qu’il ne faut surtout pas faire.
Les institutions alertées, les responsabilités convergentes, les bases légales pour agir
L’intervention des inspecteurs des Mines, dépêchés depuis Kinshasa dans le cadre de leurs prérogatives de police minière, a conduit à la suspension brutale du site de Awe Sepela. Le Procureur près le Tribunal de paix de Dungu est intervenu, menant à l’interpellation d’Exaucé Boby pour des soupçons d’exploitation en zone protégée. Ces interventions sont parfaitement conformes aux attributions du ministère des Mines et du ministère de la Justice.
Mais elles soulignent, par contraste, l’inertie ou la complicité des autorités provinciales. Le Gouverneur Jean Bakomito Gambu aurait donné instruction verbale de mener ces opérations, selon des témoignages concordants. Le Directeur Général Hassan Lobia, installé à Dubaï depuis près de six mois, serait absent. Le décret n°13/056 du 13 décembre 2013 portant statut des mandataires publics impose pourtant une présence effective au siège et une disponibilité permanente. Une absence prolongée non justifiée peut entraîner des sanctions disciplinaires, voire le retrait du mandat.
Quant à l’Assemblée provinciale du Haut-Uélé, elle est restée spectatrice alors que la loi n°08/012 du 31 juillet 2008 sur la libre administration des provinces lui confère, en ses articles 7, 39 et 40, un pouvoir explicite de contrôle sur le Gouvernement provincial et sur les entreprises publiques provinciales. L’article 39 énumère les moyens de contrôle à sa disposition : question orale ou écrite, question d’actualité, interpellation.
L’article 40 l’habilite à exercer un contrôle a priori ou a posteriori sur les actes du Gouvernement provincial. Ces outils n’ont, à notre connaissance, pas été actionnés. La convergence des faits — instruction sans arrêté, dépenses sans titre, exploitation en zone protégée, protection d’étrangers — constitue un faisceau d’indices que la justice doit désormais examiner. Ce troisième exemple montre qu’aucune institution n’est, à elle seule, suffisante. Mais leur activation simultanée, sur le fondement des textes existants, peut briser le système.
Le système mis à nu, la justice attendue
La GEMIUÉLÉ n’est pas un cas isolé de mauvaise gestion. Ce troisième volet révèle un système où l’opacité administrative, l’absentéisme patronal, l’instrumentalisation politique et l’exploitation illicite des ressources se combinent. L’argent public est dépensé sans contrôle, les agents congolais sont précarisés, des ressortissants étrangers bénéficient d’une protection indue sur des sites protégés, et les institutions de contrôle ne sont saisies que tardivement.
Les textes existent : la LOFIP du 13 juillet 2011, la loi sur la gestion de fait du 13 novembre 2018, le Code pénal en son article 145, la loi du 07 juillet 2008 sur les établissements publics, le Code minier du 09 mars 2018, la loi du 11 février 2014 sur la conservation de la nature, la loi du 31 juillet 2008 sur la libre administration des provinces, et le décret du 13 décembre 2013 sur le statut des mandataires publics. L’arsenal juridique est complet. Ce qui manque, c’est la volonté de l’appliquer.
Nous ne sommes pas la justice. Nous avons documenté des faits, identifié des noms, cité des textes de loi. Notre enquête va s’arrêter à la prochaine publication. C’est désormais aux autorités judiciaires, à l’Assemblée provinciale, à la Cour des comptes et aux ministères compétents de prendre le relais. L’image est complète : ce qui s’est passé à NDANDA et dans le Haut-Uélé est le modèle de ce qu’il ne faut surtout pas faire. Puisse cette enquête servir à ce que cela ne se reproduise plus.
TEDDY MFITU
Polymathe, chercheur et écrivain / Consultant senior cabinet CICPAR
