L’accord de paix signé le 27 juin 2025 entre la RDC et le Rwanda marque un tournant dans la résolution du conflit dans l’Est de la RDC. Toutefois, sa pérennité dépendra de son ancrage dans le droit interne congolais. Le Parlement, en tant que gardien de la souveraineté nationale, a un rôle pivot à jouer pour transformer cet engagement diplomatique en un cadre législatif contraignant.
Une session extraordinaire s’impose pour examiner, amender et ratifier cet accord, tout en veillant à ce qu’il serve les intérêts stratégiques de la RDC. La ratification et le contrôle constitutionnel sont une obligation légale. Selon la Constitution congolaise (Art. 215), tout traité international engageant l’État doit être ratifié par le Parlement. L’Accord de Washington, qui inclut des clauses sécuritaires, économiques et territoriales, relève de cette catégorie.
Une session extraordinaire permettrait d’éviter les délais habituels et de répondre à l’urgence sécuritaire. Le Parlement pourrait ainsi discuter des mécanismes de suivi (comme le Joint Security Coordination Mechanism prévu par l’accord) et leur conformité avec les lois congolaises. Le Parlement doit exercer son contrôle sur des réserves et amendements possibles.
Le Parlement doit exiger des clarifications sur les zones d’ombre, notamment le statut du M23 (non explicitement mentionné dans l’accord) et les garanties de son désarmement. Les modalités de retrait des troupes rwandaises, souvent reporté dans les accords précédents. La protection des ressources minières (cobalt, coltan) contre une exploitation prédatrice sous couvert de “formalisation”.
Il faut que le Parlement Congolaise légifère pour sécuriser les engagements dans les 3 axes prioritaires pour la RDC. Il faut des lois sur la transparence minière. L’accord évoque un “cadre économique régional” pour formaliser les chaînes d’approvisionnement. Le Parlement doit voter des lois pour des audits indépendants des concessions minières, avec supervision par la Cour des Comptes.
Mais aussi des sanctions pénales contre les trafics transfrontaliers, en coordination avec la MONUSCO. Il faut une réforme sécuritaire. L’intégration conditionnelle des combattants (Art. 5 de l’accord) nécessite une loi-cadre sur le P-DDRCS pour exclure les membres du M23 coupables de crimes de guerre (documentés par l’ONU) et créer un fonds de réparation pour les victimes civiles, financé par les partenaires internationaux.
Enfin, il faut des mécanismes de suivi parlementaire. Le parlement doit instituer une commission spéciale mixte (Assemblée + Sénat) pour examiner les rapports mensuels du JSCM sur le retrait rwandais et auditionner les ministres concernés (Affaires étrangères, Défense) devant les élus du peuple pour prévenir les risques et tirer les leçons des échecs passés.
Il faut éviter les pièges de Luanda et Nairobi. Les précédents accords (2022-2023) ont échoué faute de suivi législatif. Le Parlement doit conditionner la ratification à la mise en place de garanties vérifiables (ex : drones de surveillance avec l’UA) et exiger des sanctions automatiques en cas de violation (gel des avoirs rwandais, saisine de la CPI). Il faut contrer les intérêts géostratégiques divergents.
L’implication des États-Unis, motivée par l’accès aux minerais, pourrait marginaliser la RDC. Le Parlement doit négocier des contreparties : transfert de technologie, quotas d’emplois locaux pour les investisseurs américains et superviser les accords parallèles (ex : contrats miniers avec des firmes liées à Trump) pour éviter une recolonisation économique. C’est un impératif de souveraineté.
Le Parlement congolais se trouve à un carrefour historique pour ratifier avec vigilance en imposant des clauses protectrices, légiférer activement pour transformer les promesses en réalités tangibles et contrôler en permanence via des outils juridiques contraignants. Sans un cadre législatif robuste, cet accord risque de légaliser l’impunité rwandaise et la prédation économique en RDC.
Une session extraordinaire n’est pas une option, mais un devoir constitutionnel pour garantir que cet accord serve enfin les Congolais. La prochaine étape pourrait être une pétition pour convoquer la session extraordinaire (Art. 115 du Règlement intérieur de l’Assemblée) et des auditions publiques avec la société civile et les gouverneurs de l’Est. La paix sans justice est une paix boiteuse. Le Parlement doit en être le garant.
TEDDY MFITU
Polymathe, chercheur et écrivain / Consultant senior cabinet CICPAR
