Nomination de hauts magistrats Me JP Kabambula : Il n’y a pas de préalable lorsque le Chef de l’État dévide sur ordonnance

L’ordonnance signé le vendredi 7 février dernier par le Chef de l’Etat Félix Antoine Tshisekedi portant nomination de hauts magistrats à la tête de certaines juridictions, en l’occurrence la Haute Cour militaire et la Cour de Cassation, ainsi que des procureurs généraux près la Cour de Cassation, le Conseil d’Etat, la Cour Constitutionnelle, suscite plusieurs réactions dans le chef de l’opinion.

Pour Certains, le Chef de l’État devrait au préalable procéder à la avance des postes en renvoyant les magistrats remplacés à la retraite. Mais selon Me Jean-Pierre Kabambula, avocat au barreau de Kinshasa Gombe, lorsque le Chef de l’État décide sur ordonnance, il n’y a pas de préalable à prendre, surtout lorsqu’il doit réguler un secteur donné de la vie publique. En pareille circonstance, il agit en vertu de l’article 69 de la Constitution où il est la garant du bon fonctionnement des institutions de la République. Dans le cas sous examen qui concerne les ordonnances portant nomination des hauts magistrats à certaines fonctions, Me Kabambula a relevé qu’avant que le chef de l’État ne nomme, il ne requiert l’avis ou la proposition du Conseil supérieur de la Magistrature, un organe technique de gestion, de promotion des magistrats. Et que donc, lorsque le.Chef doit prendre une quelconque décision dans ce secteur, il n’y a donc pas de préalable à prendre. Cet auxiliaire de justice précise que en outre que lorsque le président de la République prend une ordonnance portant nomination à des fonctions des Chefs des juridictions, et qu’il n’a pas défini la fonction ou le rôle auquel doit jouer les magistrats sortant, il évoque deux possibilités : Premièrement, il relève le fait que tous les magistrats sont des magistrats de carrière, qui montent en grade. Et c’est toujours le Chef de l’État qui les nommes sur proposition du Conseil Supérieur de la magistrature. Parlant de la nomination du premier président de la Cour de Cassation et de la Haute cour militaire, des procureurs généraux près la Cour de Cassation, la Cour Constitutionnelle, le Conseil d’État, l’avocat souligne que lorsque le Chef nomme les nouveaux magistrats, les autres magistrats restent dans cet état. Ils sont magistrats. Cependant, ils n’assument plus les fonctions des chefs des juridictions. Dans l’avenir ou dans le heures qui suivent, le président de la République prendra certainement une ordonnance pouvant, soit les renvoyant à la retraite, soit les garder comme magistrats en exercice de leur fonction. Cependant, il a fait remarquer les US et coutume veulent que ces magistrats restent comme tout autre magistrats exerçant les fonctions auprès de leurs juridictions d’attache. Donc, il Cependant, ce praticien du droit souligne que le seul préalable que le Chef de l’État doit faire, c’est requérir l’avis du Conseil supérieur de la magistrature. Car, les dossiers des heureux nominés ont retenu l’attention du chef de l’État étant donné qu’ils ont répondu aux critères de choix de nomination.

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