Le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa Gombe s’est déclaré incompétent pour juger l’ancien Administrateur général (AG) de l’Agence nationale de Renseignement (ANR) Kalev Mutond.

À la question de savoir quel est le juge naturel de Kalev Mutond, Maître Jean-Pierre Kabambula, avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe, précise d’emblée qu’un AG de l’ANR est un agent de service public de l’État régi par le statut des agents ou fonctionnaire public. À ce titre, il a déjà le rang de Directeur. Pour ce faire, il bénéficie déjà des privilèges de juridiction et même des poursuites. C’est-à-dire que toutes les poursuites qui peuvent être engagées contre l’AG honoraire de l’ANR encore faut-il le considérer comme un ancien agent de service l’ANR, ces poursuites sont subordonnées par un avis préalable de l’AG en fonction, conformément au décret 003 qui organise ce service en RDC. Ensuite, la loi de 2013 sur les agents de carrière de d’administration publique. Ce juriste a martelé que puisqu’il est bénéficiaire des privilèges des poursuites, ces poursuites sont aussi subordonnées par un avis préalable du Procureur général près la Cour d’appel. En tant que Directeur de l’administration publique, leur juge naturel, c’est le juge de la Cour d’appel. Il note que c’est la Cour d’Appel qui statue en première lieu contre le concerné. Cependant, le Tribunal ou la Cour ne peut pas statuer directement sans passer par le Parquet, considérant que les poursuites sont subordonnées par l’avis préalable du Procureur général près la Cour d’appel. ” Cela veut dire que la procédure enclenchée au Parquet ne peut se faire préalablement que sur avis du Procureur général près la Cour d’Appel. C’est le cas pour les autres agents de l’ANR. Lorsqu’ils commettent les infractions dans le cadre de d’exercice de leur fonction, on ne peut pas engager des poursuites contre eux sans l’avis préalable de l’AG en fonction. ” Il rappelle qu’en scrutant le décret 003, il n’aborde cependant pas la question de l’AG en exercice. Lorsqu’il est question d’engager des poursuites contre ce dernier, ce décret est muet. Il ne prévoit rien. Comme, c’est un service rattaché à la présidence de la République, les poursuites contre l’AG en fonction ne peuvent être engagées que sur autorisation de la Présidence de la République, mais aussi du ministère de l’intérieur et Sécurité. Il précise qu’administrativement, ce service d’intelligence relève de l’Intérieur, mais politiquement, il s’agit d’un service d’intelligence rattaché à la Présidence de République, ou au président de la République, car en RDC la présidence n’est pas une institution, mais c’est le président de la République qui est une institution. Cet avocat a expliqué que s’il faut que Kalev Mutond puisse répondre des faits commis au moment où il était en fonction, alors qu’actuellement, il n’est plus en fonction, en ce moment, il se présentera comme un ancien agent. Mais si les faits pour lesquels il est poursuivi n’entrent pas dans le cadre des faits pour lesquels il bénéficie des poursuites, ou de l’inviolabilité, il va répondre. Le cas d’un administrateur qui entre chez autrui et commence à administrer des coups à une femme mariée qui en sort avec des blessures, il va répondre parce que ces faits n’entrent pas dans le cadre de ses fonctions d’AG d’un service de sécurité. Il s’agit des infractions qui ne sont pas couvertes par l’inviolabilité, et le Parquet peut engager des poursuites contre lui. ” Le Parquet peut être soumis au régime de l’information en même temps, requérir l’avis de l’AG en fonction. Car, tous les anciens AG de ce service d’intelligence, restent agents de service public de l’État. Et lorsqu’il se présentera, ce sera toujours comme ancien agent de service d’intelligence ou de renseignement. Mais les faits pour lesquels, il est poursuivi doivent être appréciés par le Parquet si et seulement si ces faits sont couverts par le principe de l’inviolabilité. C’est-à-dire si les poursuites engagés contre lui ne sont plus subordonnées à l’autorisation de l’Assemblée Nationale ou du Sénat “, a expliqué l’avocat.

Nico Kassanda