La Haute Cour militaire a déclaré le mémoire unique introduit par la défense du général Elvis Palanga Nawej recevable quant à la forme, mais partiellement fondé du fait du rejet de certains moyens.
Tel est l’arrêt avant dire droit prononcé par la Haute juridiction militaire dans son audience du jeudi 22 juillet. Décision rendue dans l’affaire qui oppose l’Auditaire général des FARDC (ministère public) au Commissaire Divisionnaire adjoint de la Police nationale congolaise (PNC), le général Elvis Palanga Nawej. Les moyens soulevés par la défense du Commissaire divisionnaire adjoint de la PNC sont notamment la nullité de la procédure antérieure à la comparution. Il s’agissait également du défaut d’information préalable du commandant de l’unité dont dépend le Commissaire divisionnaire adjoint de la PNC qui comparait devant la barre. L’ouverture de l’enquête judiciaire avant le dépôt de la plainte de la partie lésée et plusieurs autres moyens, étaient également soulevés par la défense dont la violation des articles 13 alinéa 3 et 61 de la Constitution relatif aux droits de la défense, comme l’absence des mentions substantielles dans les procès-verbaux dressés par le capitaine Rigobert Ngongo, inspecteur de la police judiciaire.
Rapport des experts écarté
La Haute Cour a par ailleurs déclaré recevable et fondé l’exception de la défense tirée de l’absence de la prestation de serment dans le rapport de l’expert de la MONUSCO et de la police Scientifique et Technique. Dans sa sagesse et souveraineté, la Haute Cour militaire a rejeté et écarté ce rapport qui, en son temps, était remis en cause par la défense qui avait invité la Cour à prononcer sa nullité. La Haute Cour militaire a par la même occasion déclaré non-fondé le mémoire unique déposé par la partie civile Luyindala Ngamo.
Par conséquent, les juges ont écarté ce mémoire de débat quant au fond.
Mémoire de la défense partiellement fondé
A issue de l’audience, Me Etienne Lombela, l’un des avocats de la défense note que les parties au procès soumettent leurs préoccupations ou leurs chefs de demander aux juges. Et ils appartiennent à ces derniers d’en apprécier souverainement, mais dans les limites et étendue de la loi. » Le juge a déclaré notre mémoire unique recevable quant à la forme, mais partiellement fondé du fait du rejet d’un certain nombre des moyens soulevés. Nous ne pouvons que fléchir devant la décision souveraine des juges », indique l’avocat. Il relève que la Haute Cour a également déclaré fondé le moyen tiré de la violation volontaire et malicieuse des dispositions des articles 49 du décret du 06 août 1959 qui porte le Code de Procédure Pénale entré en vigueur le 15 avril 1960 suivant l’arrêté royal du 15 mars 1960 et combiné aux dispositions de l’article 181 de la loi n°023-2002 du 18 novembre 2002 du code judiciaire militaire, au motif que les experts n’ont pas prêté serment avant l’accomplissement de leur devoir. Et pourtant, il s’agit d’une disposition impérative et d’ordre public dont la violation entraîne irréfutablement une sanction de la part des juges, au regard de l’irrégularité soulevée, qui paraissait extrêmement grave, a-t-il martelé.
Prendre une décision de qualité et de responsabilité
Selon Me Étienne Lombela, la défense du Commissaire divisionnaire adjoint est très à l’aise dans ce procès et estime que dans le fond de l’affaire, ils vont également soumettre leurs moyens de fait et de droit à la souveraine appréciation du juge. Pour ce faire, il reviendra aux juges au vu de ces éléments de prendre une décision de qualité et de responsabilité qui s’inscrit dans les limites et étendue de la loi. Ce praticien du droit martèle que la défense du général Elvis Palanga Nawej est très à l’aise et confortable dans cette affaire où il saute clairement aux yeux que le dossier sur lequel repose les accusations contre le général Elvis Palanga, n’est pas solide. Les défenseurs du Commissaire divisionnaire adjoint de la PNC relèvent qu’il existe beaucoup de ratés d’ordre procédural qu’ils vont démontrer devant le juge pendant la durée de l’instruction de l’affaire au fond.
Rappelons que dans cette affaire, l’auditeur général poursuit le Commissaire divisionnaire adjoint de la PNC d’homicide involontaire du fait qu’un élève policier avait trouvé la mort au centre de formation de Kasangulu. La grande question que certains observateurs continuent à se poser est celle de savoir par quel mécanisme le Commissaire divisionnaire adjoint de la PNC devrait être interpellé. D’autres par contre qui suivent de près ce dossier, estiment que si cet officier devait répondre à l’invitation de la justice, c’est en qualité de témoin ou de renseignant que le général Elvis Palanga devait être en face des juges. Pour ces observateurs, il s’avère clair que sur toute la ligne, ce dossier contre cet officier supérieur de l’État congolais est vide. Maintenant, il appartiendra aux juges de faire leur travail et de mener le débat en toute impartialité.
Nico Kassanda
